Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 36
L'Autorité des marchés financiers peut se faire communiquer, par les personnes ou entités mentionnées au II de l'article L. 621-9, tous documents ou informations, quel qu'en soit le support, utiles à l'exercice de sa mission de veille et de surveillance.
Elle est régie par les articles L. 621-1 à L. 621-35 et R. 621-1 à R. 621-46 du Code monétaire et financier ainsi que par son règlement intérieur. […] C'est donc lui qui exerce les attributions confiées à l'AMF par la loi. […] En effet, elle élabore de nombreuses règles énumérées à l'article L.621-7 du CMF. […] Pour certaines infractions pénales, l'article L.465-3-6 du CMF prévoit les modalités de distribution des actions entre le Procureur de la République ou l'AMF.
Lire la suite…[…] en bref En application de l'article 312-7 du règlement général de l'AMF, le teneur de compte-conservateur veille à ce que le commissaire aux comptes fasse un rapport au moins tous les ans à l'AMF sur l'adéquation des mesures prises en application des dispositions du code monétaire et financier et du règlement général de l'AMF relatives à la protection des avoirs en instruments financiers des clients. […] Notifications relatives à l'obligation de détenir un compte actif conformément à l'article 7a(1) d'EMIR A compter du 24 décembre 2024, […] en bref Dans le cadre de sa mission de surveillance des marchés et conformément à l'article L621-8-4 du code monétaire et financier, […]
Lire la suite…[…] connue au jour de la clôture de l'exercice comptable visé à l'article 8 de l'Etablissement assujetti pour les actifs gérés sous mandat, […] adressées à l'Autorité des marchés financiers dans le cadre d'une demande formulée en application de l'article L. 621-8-4 du code monétaire et financier . […] Les encours totaux d'un Etablissement assujetti (les « Encours totaux ») s'entendent au sens du 5° de l'article D. 621 -29 du code monétaire et financier , […] le 4 […]
Dans le cadre de sa mission de surveillance des marchés et conformément à l'article L621-8-4 du Code Monétaire et Financier, l'AMF est susceptible de requérir auprès des établissements soumis à son contrôle les données de transactions et d'ordres incluant l'identification de leur(s) bénéficiaire(s). Pour les demandes portant sur les transactions, il est demandé aux établissements d'utiliser un formulaire spécifique disponible sous le lien ci-dessous.
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