Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 36
Lorsque les personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 fournissent leurs services sur internet, les enquêteurs et les contrôleurs peuvent, pour accéder aux informations et éléments disponibles sur ces services, faire usage d'une identité d'emprunt sans en être pénalement responsables.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les enquêteurs et les contrôleurs procèdent dans ces cas à leurs constatations.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 621-34 du code monétaire et financier : « Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations. […] en application de l'article L. 621-11. / Lorsque les enquêteurs et les contrôleurs souhaitent entendre l'intéressé par un système de visioconférence ou d'audioconférence, […] sur le fondement du second alinéa de l'article L. 621-10 ou de l'article L. 621-12, […] lui est adressé dans un délai d'un mois à compter de la date de la visioconférence ou de l'audioconférence. / Lorsque les enquêteurs ou les contrôleurs font usage d'une identité d'emprunt au sens de l'article L. 621-10-1, […]
Des contrôles en ligne effectués sous un nom d'emprunt Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles modifie l'article 44 de la loi Informatique et libertés et permet aux agents de la Cnil d'effectuer des contrôles en ligne sous une identité d'emprunt, sans que celle-ci n'ait une incidence sur la régularité de la procédure. Pour le contrôle de services de communication au public en ligne, les membres et agents mentionnés au premier alinéa du I peuvent réaliser toute opération nécessaire à leur mission sous une identité́ d'emprunt. […] (3) Code monétaire et financier, art. L.621-10-1. (4) Code de commerce, art. L.450-3-2, II.
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