Article L214-24-35 du Code monétaire et financier
Article L214-24-34Article L214-24-36
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est créé par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

1. Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 12 janvier 2022, n° 19-21.304Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] conclusion de l'avenant ne peut avoir pour autre conséquence que l'application à l'identique dans la relation entre Calhic et HGP des conditions de rémunération prévues entre CIE 1818 et Calhic ; qu'en droit, la notion de promoteur d'un fonds commun de placement n'est pas définie par le code monétaire et financier ; que l'article L. 214-24-35 du code monétaire et financier prévoit que le fonds commun de placement est constitué à l'initiative d'une société de gestion qui en assure la gestion ; que les relations s'établissent entre le dépositaire et le gestionnaire.

 Lire la suite…

[…] Vu l'article L 1411-1 du code du travail ;Vu les articles 1103, 1104, 1193 (ancien 1134) et 1128 du code civil, Vu les articles L. 214-8, L. 214-8-1 et L. 214-8-8 du code monétaire et financier, […] En droit, la notion de promoteur d'un fonds commun de placement n'est pas définie par le code monétaire et financier. L'article L214-24-35 du code monétaire et financier prévoit que le fonds commun de placement est constitué à l'initiative d'une société de gestion qui en assure la gestion. Les

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48