Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est créé par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Le fonds commun de placement est constitué à l'initiative d'une société de gestion, qui en assure la gestion. Cette société établit le règlement du fonds.
La souscription ou l'acquisition de parts d'un fonds commun de placement emporte acceptation de son règlement.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que l'article 314-3 du Règlement général de l'AMF dispose que : « Le prestataire de services d'investissement agit d'une manière honnête, loyale et professionnelle, avec la compétence, […] qu'en droit, la notion de promoteur d'un fonds commun de placement n'est pas définie par le code monétaire et financier ; que l'article L. 214-24-35 du code monétaire et financier prévoit que le fonds commun de placement est constitué à l'initiative d'une société de gestion qui en assure la gestion ; […] que dans leurs écritures d'appel, les exposants soutenaient (v. concl. p. 24 et 27) que les sociétés Hermitage Gestion Privée et Calhic s'étaient accordées, […]
[…] Vu l'article L 1411-1 du code du travail ;Vu les articles 1103, 1104, 1193 (ancien 1134) et 1128 du code civil, Vu les articles L. 214-8, L. 214-8-1 et L. 214-8-8 du code monétaire et financier, […] En droit, la notion de promoteur d'un fonds commun de placement n'est pas définie par le code monétaire et financier. L'article L214-24-35 du code monétaire et financier prévoit que le fonds commun de placement est constitué à l'initiative d'une société de gestion qui en assure la gestion. Les
Le règlement prévu à l'article L. 214-24-35 du code monétaire et financier mentionne la durée du FCP et le montant minimum de l'actif initial, qui ne peut être inférieur au montant fixé par l'article D. 214-32-13 du code monétaire et financier. Le règlement mentionne les principes de distribution des sommes distribuables du FCP, les modalités concernant les souscriptions et les rachats, ainsi que, le cas échéant, celles régissant les droits attachés aux différentes catégories de parts. Les modalités de distribution des sommes distribuables du FCP peuvent être définies dans le prospectus.
Lire la suite…