Entrée en vigueur le 22 février 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3
L'assemblée générale ordinaire des établissements de crédit et des sociétés de financement est consultée annuellement sur l'enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l'exercice écoulé aux personnes mentionnées à l'article L. 511-71.
[…] Assignation du 14 et 17 mars 2025 pour l'audience du 03 avril 2025, Affaire plaidée le 10 juillet 2025, Ordonnance rendue le 10 juillet 2025 sur le siège Vu l'assignation délivrée à la requête de la SAS WeGreenCity Ingénierie demandant de : Vu l'article L511-73 du Code Monétaire et financier, Juger recevable la société WeGreenCity Ingénierie en son assignation et al dire bien fondée, Condamner l'entreprise [Y] à régler à la société WeGreenCity Ingénierie la somme de 120 000 euros avec intérêt au taux légal,