Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre IV : Autres prestataires de services / Chapitre VI : Immatriculation unique
Article L546-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 10
I. – Les infractions aux dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 546-3, sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 € ou de l'une de ces deux peines seulement. Le fait, pour toute personne, de méconnaître l'une des interdictions prescrites par l'article L. 546-3 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement. Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article L. 131-35 du code pénal.
II. – Lorsque l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a connaissance d'éléments susceptibles d'avoir des conséquences sur l'immatriculation des personnes mentionnées au I de l'article L. 546-1 et d'entraîner la radiation du registre mentionné à ce même article, ou lorsque l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait usage de son pouvoir de sanction en application respectivement de l'article L. 621-15 ou du I de l'article L. 612-41, elle en informe l'organisme chargé de la tenue de ce registre.
III. – L'organisme chargé de la tenue du registre mentionné au I de l'article L. 546-1 communique toute information qui lui est demandée par l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution agissant dans le cadre de ses missions.
IV. – L'organisme mentionné au I de l'article L. 546-1 communique également, à son initiative, toute information utile à l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Commentaires • 3
Décisions • 4
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mai 2021 – Tribunal de Commerce de PARIS 04 – RG n° 2018/006445 […] Par dernières conclusions signifiées le 18 octobre 2021, la société Bustes et Mannequins de France demande à la cour, au visa des articles 1199, 1240 , 1329, 1330, 1331, 1333 et 1244-1 du code civil, L642-19 du code de commerce, L533-12, L546-1 L 546-3 L546-4 du code monétaire et financier et du rapport de Monsieur [B] [S], expert comptable, de la déclarer recevable et bien fondé en son appel et, y faisant droit, infirmer le jugement en ce qu'il a :
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[…] À défaut, il soutient qu'il doit être exonéré de toute responsabilité du fait d'un cas fortuit, la faillite de la société ICRE étant un événement aussi irrésistible qu'imprévisible. Monsieur B Z a notifié ses conclusions le 8 avril 2019. Il demande sur le fondement des articles 1134,1147 et 1382 du Code civil, 1104 du Code civil L 514-1-1,L 533-1, L 533-11 et 12 ,L 546-3, L 546-4 du code monétaire et financier : — de confirmer le jugement de première instance — de constater que Monsieur Y a failli à sa mission et à ses obligations de conseil et d'information
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3. Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 18 avril 2018, n° J2016000050
[…] Vu la demande de modification des activités assurées du 16 septembre 2011, Va les anciens articles 1134 et 1147 du Code civil, Vu les articles L.546-I I et L.546-4 du Code monétaire et financier, Vu les articles L.112-6, L.124-3 et L.124-5 alinéa 4 du Code des assurances, Vu l'articie 4 du Code de procédure pénale,
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Elle est lourdement sanctionnée : deux années d'emprisonnement et/ou 6 000 euros d'amende (article L. 546-4 du Code monétaire et financier, pour les IOBSP). Toute forme de communication laissant croire à l'immatriculation au registre, ou à la possession de l'un des statuts d'Intermédiaire, est sanctionnée plus lourdement : trois années d'emprisonnement et/ou 375 000 euros d'amende. Elles n'excluent pas d'autres formes de sanctions.
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