Entrée en vigueur le 29 novembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 1
I. – Le directeur chargé des services mentionnés à l'article L. 612-8-1 est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du président du collège de résolution.
Par dérogation aux règles relatives à l'organisation et à la direction des services prévues à l'article L. 612-15, le directeur de la résolution organise et dirige les services chargés de préparer les travaux du collège de résolution.
Il rapporte au collège de résolution.
II. – Le directeur de la résolution peut, dans les mêmes conditions qu'aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 612-24, exiger de toute personne mentionnée au I et, le cas échéant, au II de l'article L. 613-34, ainsi qu'à toute personne mentionnée à l'article L. 311-1 du code des assurances, toute information nécessaire à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures de prévention et de résolution des crises dans les secteurs bancaire et assurantiel.
Il peut également demander au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution que ces informations soient recueillies au moyen de contrôles sur place. Le directeur de la résolution et le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'accordent sur les conditions de mise en œuvre de ces contrôles sur place.
III. – Il peut recevoir délégation de compétences du collège de résolution dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] Vu le code monétaire et financier et notamment le III de l'article L. 612-15-1 et les II, III et IV de l'article R. 612-7-2 ; […] ou des entités qui, bien que moins importantes en application du § 4 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil en date du 15 octobre 2013, sont considérées comme « hautement prioritaires » par la Banque centrale européenne en référence aux dispositions du § 1 de l'article 97 du règlement-cadre MSU susvisé, ou encore des sociétés de financement ou entreprises mères de société de financement soumises à l'obligation d'établir un plan préventif de rétablissement en application du II de l'article L. 613-34 du code monétaire et financier ;
[…] Vu le code monétaire et financier et notamment le III de l'article L. 612-15-1 et les II, III et IV de l'article R. 612-7-2 ; […] 1. La conclusion des accords de coordination prévus au II de l'article L. 311-59 du code des assurances ;
[…] Décision n° 2019-CR-01 du 28 janvier 2019 […] Vu le code monétaire et financier, notamment le III de l'article L.612-15-1 et les II, III et IV de l'article R. 612-7-2 ; […] « L'adoption des plans préventifs de résolution ayant fait l'objet d'un examen préalable par le collège de résolution, en l'absence d'objection ou de demande de modification substantielle de la part des autorités consultées, en application du I de l'article L. 613-39, du I de l'article L. 613-40 du code monétaire et financier ou de l'article 9 du règlement (UE) n° 804/2014 susvisé. »