Article L612-15 du Code monétaire et financier
Article L612-14Article L612-15-1
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Commentaires • 3

1. Le contrôle de l'ACPR et la procédure de sanction dans le secteur de l'assurance
aurelienbamde.com · 26 octobre 2026

Il est organisé par le secrétaire général de l'Autorité (article L. 612-23 du code monétaire et financier), […] Le contrôle n'emporte par lui-même aucune décision. […] Le secrétaire général organise et dirige les services (article L. 612-15 du code monétaire et financier) et organise les contrôles (article L. 612-23 du même code). […] L'Autorité peut enjoindre, […] la transmission des documents qui ne lui ont pas été remis (article L. 612-25 du code monétaire et financier). […] Le programme de rétablissement de l'article L. 612-32 du code monétaire et financier ne se confond pas avec le plan de rétablissement que l'article L. 352-7 du code des assurances exige de l'entreprise qui ne couvre plus son capital de solvabilité requis.

 Lire la suite…

2. Commentaire de la décision n° 2025-1164 QPC du 26 septembre 2025
Conseil Constitutionnel · 3 février 2026

* La nature des sanctions pouvant être prononcées par l'AMF est définie au paragraphe III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier. […] L. 621-15 du code monétaire et financier. […] octobre 2006, n° 276069). 30 Ce rapport est également communiqué au membre du collège désigné pour participer à l'audience sans voix délibérative et formuler des observations ou propositions de sanction (troisième alinéa du paragraphe I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier). 31 Paragraphe IV bis de l'article L. 612-15 du code monétaire et financier. […] L. et Mme L. ont chacun formé un recours devant le Conseil d'État à l'encontre de cette décision. À cette occasion, […]

 Lire la suite…

3. ACPR : Jean-Marie Levaux reçoit un avis favorable du ParlementAccès limité
www.argusdelassurance.com · 23 octobre 2013
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 26

1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 20 novembre 2017, n° 2017-SG-63

[…] LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL Vu le Code monétaire et financier, notamment l'article L. 612-15 ; Vu l'arrêté du 23 janvier 2014 portant nomination du Secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; Vu la décision n° 2010-02 du 18 mars 2010 modifiée portant sur l'organisation des services de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; Vu l'information et la consultation du comité d'établissement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 26 octobre 2017,

 Lire la suite…

2. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 24 avril 2012, n° 2012-SG-36

[…] LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L'[…] Vu l'article L. 612-15 du Code monétaire et financier,

 Lire la suite…

[…] Vu le Code monétaire et financier, notamment l'article L. 612-15 ; […] Article 2 : Le Secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (SGACPR) comprend : I – Au titre du contrôle individuel des personnes soumises au contrôle de l'Autorité, en application de l'article L. 612-2 du Code monétaire et financier : – Pour les organismes du secteur de l'assurance, […] Article 15 : La Direction des Ressources Humaines et des Moyens est composée de trois services : 15.1 : Le Service des Ressources Humaines participe à l'élaboration des propositions faites au Collège en matière de ressources humaines. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48