Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Un secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Un premier secrétaire général adjoint, placé sous son autorité, est nommé par le président de l'Autorité, après avis conforme du vice-président et agrément par les ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité. Le premier secrétaire général adjoint possède une expérience en matière d'assurance ou bancaire complémentaire de celle du secrétaire général.
Sur proposition du secrétaire général, le collège de supervision de l'Autorité arrête les principes d'organisation des services, fixe les règles de déontologie applicables au personnel et établit le cadre général de recrutement et d'emploi du personnel dans le respect des dispositions applicables aux agents statutaires et aux fonctionnaires.
Le secrétaire général organise et dirige les services de l'Autorité. Il peut recevoir délégation du président de l'Autorité pour nommer aux emplois des services de l'Autorité.
Le secrétaire général peut recevoir une délégation de compétences du collège de supervision, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL Vu le Code monétaire et financier, notamment l'article L. 612-15 ; Vu l'arrêté du 23 janvier 2014 portant nomination du Secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; Vu la décision n° 2010-02 du 18 mars 2010 modifiée portant sur l'organisation des services de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; Vu l'information et la consultation du comité d'établissement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 26 octobre 2017,
[…] LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L'[…] Vu l'article L. 612-15 du Code monétaire et financier,
[…] Vu le Code monétaire et financier, notamment l'article L. 612-15 ; […] Elle élabore les projets de recommandation mentionnés à l'article L. 612-1-II.3°. […] Il coordonne cette démarche en tant que de besoin avec les services compétents de la Banque de France, de la BCE et des agences européennes. Article 15 : La Direction des Ressources Humaines et des Moyens est composée de trois services : 15.1 : Le Service des Ressources Humaines participe à l'élaboration des propositions faites au Collège en matière de ressources humaines. […]
* La nature des sanctions pouvant être prononcées par l'AMF est définie au paragraphe III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier. […] L. 621-15 du code monétaire et financier. […] octobre 2006, n° 276069). 30 Ce rapport est également communiqué au membre du collège désigné pour participer à l'audience sans voix délibérative et formuler des observations ou propositions de sanction (troisième alinéa du paragraphe I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier). 31 Paragraphe IV bis de l'article L. 612-15 du code monétaire et financier. […] L. et Mme L. ont chacun formé un recours devant le Conseil d'État à l'encontre de cette décision. À cette occasion, […]
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