Contenu L'article 90 de la loi Santé consacre « le droit à l'oubli » des personnes ayant souffert non seulement d'un cancer mais d'autres pathologies, notamment chroniques, « dès lors que les progrès thérapeutiques et les données de la science attestent de la capacité des traitements concernés à circonscrire significativement et durablement leurs effets. » L'accès au crédit et l'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès sont garantis dans les conditions fixées aux articles L. 1141-5 et suivants du code de la santé publique, L. 313-6-1 du code monétaire et financier, L. 133 […] -1 du code des assurances et L. 932-39 du code de la sécurité sociale.

L'article 90 de la loi Santé consacre « le droit à l'oubli » des personnes ayant souffert non seulement d'un cancer mais d'autres pathologies, notamment chroniques, « dès lors que les progrès thérapeutiques et les données de la science attestent de la capacité des traitements concernés à circonscrire significativement et durablement leurs effets. » L'accès au crédit et l'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès sont garantis dans les conditions fixées aux articles L. 1141-5 et suivants du code de la santé publique, L. 313-6-1 du code monétaire et financier, L. 133-1 du code […] des assurances et L. 932-39 du code de la sécurité sociale. […] La Lettre du Cabinet - Août 2016 Mots clefs associés à cet article : Malades (droit des) Pathologies