Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par : LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 190 (V)
Les personnes atteintes ou ayant été atteintes d'une pathologie pour laquelle l'existence d'un risque aggravé de santé a été établi ne peuvent se voir appliquer conjointement une majoration de tarifs et une exclusion de garantie au titre de cette même pathologie pour leurs contrats d'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un crédit relevant de la convention nationale mentionnée à l'article L. 1141-2.
La loi du 26 janvier 2016 a créé un droit à l'oubli pour les malades du cancer : les anciens malades du cancer n'auront plus à déclarer leur maladie 10 ans après l'arrêt du traitement pour les majeurs et cinq ans après cette même date pour les mineurs. Les anciens malades du cancer ou ceux souffrant d'autres maladies chroniques pourront également bénéficier d'un tarif d'assurance normal sans surprime, notamment pour emprunter.
Lire la suite…-Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions aux II à V du présent article, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code. Article 22 I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. […] à l'article 5 de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale et à l'article L. 592-1 du code de l'environnement. […] -A défaut de mise en œuvre du premier alinéa de l'article L. 1141-5 et de l'article L. 1141-6 du code de la santé publique par la convention nationale mentionnée à l'article L. 1141-2 du même code avant le 31 mars 2016, […]
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L. 133-1, renvoyant au CSP. […] CMF, art. L. 313-6-1, créé par L. n° 2016-41 du 26 janv. 2016 (art. 190). [12] CSP, art. L. 1141-1. Version en vigueur depuis le 5 mars 2002, L. n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (art. 98), dite loi Kouchner. [13] Juridiction du fond, déjà, V. […] Cayol : visa des « articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances et les articles L. 133-1 et L. 1141-1 du code de la santé publique ». [15] C. civ., art. 16-13. […]
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