Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
I., III., IV., V. et VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierSct. Sous-section 4 : Accès au crédit et risques aggravés, Art. L313-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1141-5, Art. L1141-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurancesArt. L133-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la mutualitéArt. L112-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L932-39
II.-A défaut de mise en œuvre du premier alinéa de l'article L. 1141-5 et de l'article L. 1141-6 du code de la santé publique par la convention nationale mentionnée à l'article L. 1141-2 du même code avant le 31 mars 2016, les délais prévus et les modalités d'application des mêmes articles L. 1141-5 et L. 1141-6 sont fixés par décret. A défaut de définition par la convention nationale mentionnée à l'article L. 1141-2 des modalités d'extension du premier alinéa de l'article L. 1141-5 aux pathologies mentionnées au dernier alinéa du même article L. 1141-5 dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, ces modalités sont fixées par décret.
Si cette dernière décision a posé question quant à l'interprétation de l'article L. 121-8, […] l'article 190 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé[30] a inséré un article L. 1141-5 au sein du Code de la santé publique afin d'instaurer le droit à l'oubli, c'est-à-dire des « délais au-delà desquels aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs »[31]. […] L. 1142-2, al. 1er : « Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, […]
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L'article L. 113-4, alinéa 6, du code des assurances énonce que « Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie, ni à l'assurance maladie lorsque l'état de santé de l'assuré se trouve modifié ». […]
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