Article L531-0 du Code monétaire et financier

Article L526-40

Entrée en vigueur le 3 janvier 2018

Est créé par : Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 9

Dans le présent titre, l'expression : " instrument financier " désigne les instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 et les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement.

Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est créé par :	Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 9

3 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Avantages pour votre entreprise

legalstart.fr · 16 octobre 2020

Principales sources législatives et réglementaires : articles L531-0 à L533-33 - Code monétaire et financier ; articles R351-41 à R351-49 - Code du travail.

2. Prestataire de Service d'Investissement

vincentcadoret.fr

Les Prestataires de Services d'Investissement (PSI) sont des entreprises dont l'activité est règlementée par les articles L.531-0 à L.533-33 du Code Monétaire et Financier. Il s'agit : des entreprises d'investissement, des sociétés de gestion de porte-feuille, et des établissements de crédit disposant d'un agrément en matière de services financiers. […] L'article L.531-2 du Code monétaire et financier dresse la liste limitative des personnes qui, par exception, peuvent accomplir des services d'investissement sans être des Prestataires de Services d'Investissement. […] Les services financiers sont eux-mêmes définis par l'article L.321-1 du Code monétaire et financier et il s'agit, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).