Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 6
Les prestataires de services d'investissement sont les entreprises d'investissement, les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1.
La prestation de services connexes au sens de l'article L. 321-2 est libre, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables à chacun de ces services. Elle ne permet pas, à elle seule, de prétendre à la qualité d'entreprise d'investissement.
Article mis à jour par son auteur en mars 2023. […] Qu'est-ce que la tokenisation ? La tokenisation [1] est l'opération qui permet d'inscrire les droits liés à un actif (immobilier ou autre) sur un token (jeton). […] Depuis la loi Pacte, ces jetons font l'objet d'une réglementation aux articles L. 54-10-1 et suivants du Code monétaire et financier [5]. 2. […] articles 212-43 et s. du règlement général de l'AMF) et, selon le cas, au statut de prestataire de services en financement participatif (Règlement (UE) n°2020/1503 du 7 octobre 2020) ou au statut de prestataire de services d'investissement (articles L531-1 et suivants du code monétaire et
Lire la suite…[…] L'examen des prétentions et moyens de l'appelant et d'y faire droit seulement si la juridiction les estime régulières, recevables et bien fondées (Cass. Civ. 2e, 30 avr. 2003, n° 01-12.289) […] Vu les conclusions n°2 notifiées le 15 février 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de Monsieur [I] [S] et Madame [N] [S] demandant, au visa des articles 1231 -1 du Code Civil dans sa rédaction postérieure au 1er octobre 2016, articles L531-1 et suivants et L.550-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, de :
[…] Selon l'article L. 531-1 du code monétaire et financier, les prestataires de services d'investissement sont les entreprises d'investissement, les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1. […] Selon l'article L. 621-13-5 du même code, le président de l'Autorité des marchés financiers adresse aux opérateurs offrant des services d'investissement en ligne non agréés en application de l'article L. 532-1 ne figurant pas au nombre des personnes mentionnées à l'article L. 531-2 ou n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 532-16 à L. 532-22, […]
[…] Selon l'article L. 531-1 du code monétaire et financier, les prestataires de services d'investissement sont les entreprises d'investissement, les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1. […] Selon l'article L. 621-13-5 du même code, le président de l'Autorité des marchés financiers adresse aux opérateurs offrant des services d'investissement en ligne non agréés en application de l'article L. 532-1 ne figurant pas au nombre des personnes mentionnées à l'article L. 531-2 ou n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 532-16 à L. 532-22, […]
L. 54-10-1. – Pour l'application du présent chapitre, les actifs numériques comprennent : 1° Les jetons mentionnés à l'article L. 552-2, à l'exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 et des bons de caisse mentionnés à l'article L. 223-1 ; […] on peut aisément se rendre compte que : L'activité de change crypto-monnaie/Fiat n'est plus soumis à l'agrément de PSP ; les services sur actifs numériques ont été calquées sur les services d'investissement prévu à l'article L.531-1 du Code Monétaire et Financier Après avoir définit ce que comprenait la notion d'actifs numériques et préciser les activités de service sur actifs numériques, […]
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