Entrée en vigueur le 3 décembre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 3
[…] à son retour de congés, a incité la SAS l'Abri du Poëte à déposer plainte et à ne pas faire de virement pour la dernière somme à reverser soit 9 820 € restée […] Attendu que la SAS J'Arbi du Poète ne présentait aucun soupçon de blanchiment d'argent ou financement du terrorisme, la banque n'est soumise à aucune obligation de vigilance selon l'article L 561-9- 1 du Code Monétaire et Financier ; […] Attendu que la Caisse du Crédit Mutuel de Brignoles a adressé le 15/01/2016 un courrier de mise en demeure à la SAS 1' Abri du Poète afin qu'elle régularise son compte débiteur ; […] y a donc lieu de condamner la SAS l' Abri du Poète à payer la somme de 22 268.53 €, […]
[…] Les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 562-1 assurent la formation et l'information de tous les membres concernés de leur personnel. (…) » ; que, contrairement à ce que soutient la caisse requérante, ces dispositions mettaient des obligations précises à la charge des établissements de crédit ; […] que, par ailleurs, si la caisse requérante se prévaut des dispositions de l'article L. 561-9-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 30 janvier 2009 précitée, ces dispositions étaient en tout état de cause inapplicables ;
Sur le régime dérogatoire appliqué aux émetteurs de monnaie électronique pour l'identification et la vérification du client et du bénéficiaire effectif Les Lignes Directrices viennent repréciser les conditions aux termes desquelles les émetteurs de monnaie électronique peuvent déroger à la mise en œuvre des obligations de vigilance à l'égard des relations d'affaires en application de l'article L. 561-9-1 du Code monétaire et financier (« CMF »). […] En effet, […] afin de ne pas mettre en œuvre les obligations d'identification et de vérification de l'identité de leur clientèle lorsque l'ensemble des conditions énumérées à l'article R. 561-16-1 du CMF sont réunies.
Lire la suite…