Entrée en vigueur le 3 décembre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 3
[…] Attendu que la banque et en particulier Monsieur Z, le gestionnaire du compte de la SAS l'Abri du Poète, à son retour de congés, a incité la SAS l'Abri du Poëte à déposer plainte et à ne pas faire de virement pour la dernière somme à reverser soit 9 820 € restée sur le compte : […] Attendu que la SAS J'Arbi du Poète ne présentait aucun soupçon de blanchiment d'argent ou financement du terrorisme, la banque n'est soumise à aucune obligation de vigilance selon l'article L 561-9- 1 du Code Monétaire et Financier ; […] 1! y a donc lieu de condamner la SAS l' Abri du Poète à payer la somme de 22 268.53 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du dernier relevé de compte en date du 01/03/2016 :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier relèvent, notamment, de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel « les établissements de crédit » ; que le paragraphe I de l'article L. 514-1 du même code dispose : « Les caisses de crédit municipal sont des établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale. […] que l'article L. 511-9 de ce code précise que « les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, de caisse de crédit municipal, […] que, par ailleurs, si la caisse requérante se prévaut des dispositions de l'article L. 561-9-1 du code monétaire et financier, […]
Sur le régime dérogatoire appliqué aux émetteurs de monnaie électronique pour l'identification et la vérification du client et du bénéficiaire effectif Les Lignes Directrices viennent repréciser les conditions aux termes desquelles les émetteurs de monnaie électronique peuvent déroger à la mise en œuvre des obligations de vigilance à l'égard des relations d'affaires en application de l'article L. 561-9-1 du Code monétaire et financier (« CMF »). […] En effet, […] afin de ne pas mettre en œuvre les obligations d'identification et de vérification de l'identité de leur clientèle lorsque l'ensemble des conditions énumérées à l'article R. 561-16-1 du CMF sont réunies.
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