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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nantes, ch. des procedures collectives, 29 déc. 2014, n° 2014010292 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nantes |
| Numéro(s) : | 2014010292 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | URSSAF des PAYS DE LOIRE c/ SARL ISEL |
Texte intégral
mme
*1DE/00/27/61/32* TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Jugement prononcé le 29/12/2014 Affaire 2014010292
Demandeur(s) :
[…]
Défendeur(s) :
— SARL ISEL
Centre Commercial de Beaulieu 44200 Nantes Représentant : – Maître PATY Jennifer […]
— Monsieur X Y Z
[…]
Attendu que la société ISEL a déposé une déclaration de cessation des paiements pour l’audience de ce jour,
En conséquence,
Vu les articles 395 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal,
Constate le désistement d’instance de URSSAF des PAYS DE LOIRE à compter de ce jour.
Dit que les dépens seront employés en frais de Greffe liquidés à la somme de 13.01€.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, lundi vingt-neuf décembre deux mille quatorze, par :
Monsieur SANTERRE, Président de Chambre, Monsieur Michel PAVAGEAU, Monsieur Michel CARRON, Juges Assistés de Maître A B, Greffier
En présence du Ministère public : Monsieur Z-Philippe REVERSEAU
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Michel SANTERRE et Maître A B, Greffier.
LE GREFFIER A B
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