Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 9
Les conseillers en investissements financiers sont assimilés aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille pour l'application de l'article L. 533-12-7.
[…] PAIEMENT (IOBSP) Code monétaire et financier - art. […] L . 519-1 à L . 519-6-1 et R. 519-1 à R. 519-33 Legifrance Arrêté du 9 juin 2016 (modifié) relatif au registre unique prévu à l'article L . 512-1 du code des assurances et à l'article L . 546-1 du code monétaire et financier Legifrance CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS (CIF) Code monétaire et financier - art. L. 541 -1 à L. 541-9 -1 - Legifrance INTERMÉDIAIRE EN FINANCEMENT PARTICIPATIF (IFP) Code monétaire et financier […]
Lire la suite…[…] à l'article L . 550- 1 », […] X et Y relève de la « réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L .. 550- 1 » visée au 4° de l'article L. 541 -1du code monétaire et financier , […] régi par les articles L. 541 - 1 à L. 541-9-1 du code monétaire et financier . […] Attendu que l'article L.541 […]
[…] 9) Madame [X] [E], demeurant 4 rue des deux communes 94300 VINCENNES […] 12) Monsieur [L] [I], demeurant 48 Grand Rue 59230 CHATEAU L'ABBAYE […] Vu les articles L.541-1 à L.541-9-1 du Code monétaire et financier […] Les requérants font valoir, au visa de l'article L. 541-8-1 du Code monétaire et financier, l'obligation pour le CIF de communiquer aux clients la nature juridique de ses relations avec les promoteurs de produits et sollicitent à titre reconventionnel, la production des factures de commissions sur souscription (à la signature) et sur encours (suivi des investissements) de COREP depuis 2015.
[…] Procédure n° 2021/01 Décision n° 16 […] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 321-1, D. 321-1, L. 541-1, L. 541-8, L. 541-8-1, L. 561-4-1, […] — 9 - […] Il résulte de ces éléments que les produits recommandés à ces 3 clients n'étaient pas adaptés à leurs profils et à leurs objectifs de sorte que le manquement aux dispositions de l'article L. 541-9-1 4° du code monétaire et financier est caractérisé. […] 80. L'article L 541-8-1 2° du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 24 octobre 2010, non modifié sur ce point dans un sens moins sévère, dispose : « Les conseillers en investissements financiers doivent : / 2° Exercer leur activité, […]
AMF – Recommandation AMF doc-2006-23 du 5 décembre 2020 – QUESTIONS-REPONSES RELATIVES AU REGIME APPLICABLE AUX CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS Texte de référence: articles L. 541-1 à L. 541-9-1 du code monétaire et financier et articles 325-1-A à 325-32 du règlement général de l'AMF
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