Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 72
Les prestataires de services d'investissement ne peuvent adresser, directement ou indirectement, par voie électronique, des communications à caractère promotionnel à des clients susceptibles d'être non professionnels, notamment des clients potentiels, relatives à la fourniture de services d'investissement portant sur des contrats financiers qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, relevant de l'une des catégories de contrats définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et présentant l'une des caractéristiques suivantes :
1° Le risque maximal n'est pas connu au moment de la souscription ;
2° Le risque de perte est supérieur au montant de l'apport financier initial ;
3° Le risque de perte rapporté aux avantages éventuels correspondants n'est pas raisonnablement compréhensible au regard de la nature particulière du contrat financier proposé.
Le présent article ne s'applique pas aux informations publiées sur leur site internet par les prestataires de services d'investissement commercialisant les contrats financiers mentionnés au premier alinéa.
[…] de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser cette infraction à la législation prévue par l'article […] L. 222-16-1 du code de la consommation. […] La cour a ensuite jugé que les éléments du dossier ne permettaient pas, à la date de l'injonction contestée, de remettre sérieusement en cause le caractère risqué des produits proposés par le sponsor incriminé compte tenu de la définition de ces produits fixée par l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier et la doctrine de l'Autorité des marchés financiers, […]
Lire la suite…[…] des fonds publics (le CPF par exemple). […] une mention du site internet contenant cette information ou un message d'information. […] L .3323-2 à L .3323-4 du Code de la santé publique [7] Art. L . 5122-1 à 16 du Code de la santé publique [8] Art.L.5213-1 à 7 du Code de la santé publique [9] Art. […] L.533-12 -7 du Code monétaire et financier [10] Art. 5 de la Loi n°2023-451 du 9 juin 2023 [11] https://www.economie.gouv.fr/influenceurs-quels-sont-mes-devoirs# [ 12 ] Décret n° 2026-233 du 30 mars 2026 portant application du II de l'article […]
Lire la suite…[…] . en l'absence de respect de l'obligation de notification à la commission européenne sur le fondement du point 12 de l'article 24 de la directive 2014/65/UE de la possibilité d'imposer, dans des cas exceptionnels, […] imposée en France par la loi du 9 décembre 2016, tant aux prestataires de services d'investissement par l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier, qu'à tout diffuseur d'une publicité interdite par l'article L. 222-16-1 du code de la consommation, […] la décision implicite de rejet et la décision d'injonction attaquée prise sur le fondement de l'article L. 222-16-1 du code de la consommation, lequel renvoie à l'article L. 533-12-7 du code
[…] dont le siège est en France, a été autorisée, depuis le 7 février 2019, à fournir le service de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers en France sous le statut d'agent lié, au titre de l'article L. 545-1 du code monétaire et financier, pour l'entreprise d'investissement VPR Safe Financial Group Limited (VPR), dont le siège est à Chypre. […] Par une décision n° 14 du 10 novembre 2023, la commission des sanctions de l'AMF a retenu à l'encontre de la société FSM six manquements tirés de la méconnaissance des dispositions des articles 143-3 et 314-9 du règlement général de l'AMF et des articles L. 533-12, L. 533-12-7, L. 533-13 et L. 545-2 du code monétaire et financier, […]
[…] aux termes de l'article L. 522-1 du code de la consommation : « L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 et l'inexécution des mesures d'injonction relatives à des manquements constatés avec les pouvoirs mentionnés aux mêmes articles ». […] l'annulation par le jugement n° 1820611/2-3 du 12 novembre 2020 du tribunal administratif de Paris de la décision implicite, […] que les agents habilités donnent une suite à l'infraction à l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier qui a été commise qui peut prendre la forme, […]
[…] le 16 mai 2018, du match de football opposant l'Olympique de Marseille à l'Atlético Madrid, les joueurs de cette dernière équipe arboraient sur leur maillot le logo de la société « Plus500 », prestataire de services d'investissement proposant des contrats financiers dont la publicité est interdite par l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier. […] A noter, d'ailleurs, […] cité au point 10, auquel l'article L. 222-16-1 fait référence. […] Enfin, la circonstance que la société d'investissement litigieuse ne figure pas sur la liste noire de l'AMF est sans incidence sur l'application des dispositions de l'article L. 222-16-1, […]
Lire la suite…