Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 72
Les prestataires de services d'investissement ne peuvent adresser, directement ou indirectement, par voie électronique, des communications à caractère promotionnel à des clients susceptibles d'être non professionnels, notamment des clients potentiels, relatives à la fourniture de services d'investissement portant sur des contrats financiers qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, relevant de l'une des catégories de contrats définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et présentant l'une des caractéristiques suivantes :
1° Le risque maximal n'est pas connu au moment de la souscription ;
2° Le risque de perte est supérieur au montant de l'apport financier initial ;
3° Le risque de perte rapporté aux avantages éventuels correspondants n'est pas raisonnablement compréhensible au regard de la nature particulière du contrat financier proposé.
Le présent article ne s'applique pas aux informations publiées sur leur site internet par les prestataires de services d'investissement commercialisant les contrats financiers mentionnés au premier alinéa.
En effet, en application de l'article L.222-16-1 du code de la consommation, la publicité, directe ou indirecte, adressée par voie électronique à des clients susceptibles d'être non professionnels, relative à la fourniture de services d'investissement portant sur les contrats financiers risqués, tels que définis à l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier. […] A l'appui de cette décision, le juge énonce notamment qu'il ressort des pièces du dossier, et en particulier de l'avis de l'autorité des marchés financiers (« AMF ») adressé à la DGCCRF le 2 juillet 2018, […]
Lire la suite…[…] . en l'absence de respect de l'obligation de notification à la commission européenne sur le fondement du point 12 de l'article 24 de la directive 2014/65/UE de la possibilité d'imposer, dans des cas exceptionnels, des exigences supplémentaires aux règles édictées par cette même directive, l'interdiction générale de toute publicité pour les contrats financiers dits à risque, imposée en France par la loi du 9 décembre 2016, tant aux prestataires de services d'investissement par l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier, qu'à tout diffuseur d'une publicité interdite par l'article L. 222-16-1 du code de la consommation, va au-delà des objectifs de la directive ; […]
[…] dont le siège est en France, a été autorisée, depuis le 7 février 2019, à fournir le service de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers en France sous le statut d'agent lié, au titre de l'article L. 545-1 du code monétaire et financier, pour l'entreprise d'investissement VPR Safe Financial Group Limited (VPR), dont le siège est à Chypre. Par une décision n° 14 du 10 novembre 2023, la commission des sanctions de l'AMF a retenu à l'encontre de la société FSM six manquements tirés de la méconnaissance des dispositions des articles 143-3 et 314-9 du règlement général de l'AMF et des articles L. 533-12, L. 533-12-7, L. 533-13 et L. 545-2 du code monétaire et financier, […]
[…] de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l'économie, des finances et de la relance d'une demande de sanction, en application de l'article L. 222-16-1 du code de la consommation, à l'encontre des éditeurs de services de communication audiovisuelle M6 et BeIN, […] du match de football opposant l'Olympique de Marseille à l'Atlético Madrid, les joueurs de cette dernière équipe arboraient sur leur maillot le logo de la société Plus500, prestataire de services d'investissement proposant des contrats financiers dont la publicité est interdite par l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier. Par jugement n° 1820611/2-3 du 12 novembre 2020, […] 7. […]
En vertu de l'article L 313-1 du code pénal, « l'escroquerie est le fait, […] ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte » Dans un arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2020, rendu au visa de cet article L.121-3 du code de la consommation et de la directive 2005 […] L'article L.533-12-7 du code monétaire et financier prévoit qu'il est prohibé aux prestataires de services d'investissement d'adresser directement ou indirectement par voie électronique des communications à caractère promotionnel à des clients susceptibles d'être des non-professionnels, […]
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