Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-865 du 9 mai 2017 - art. 1
La décision statuant sur la demande de relèvement est motivée. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur et au président du collège, qui peuvent exercer un recours devant le Conseil d'État selon les modalités prévues par le code de justice administrative et le I de l'article R. 621-45. Elle est publiée dans les conditions prévues au V de l'article L. 621-15.
[…] Procédure n°18-06 Décision n°18 […] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-15 et R. 621-41-1 à R. 621-41-6 ; […] Par lettre du 6 juin 2018, la présidente de la commission des sanctions a informé le Président de l'AMF que la demande de relèvement présentée par M. Vernes satisfaisait aux conditions mentionnées aux articles R. 621-41-1 et R. 621-41-2 du code monétaire et financier, et que le rapporteur allait être désigné, conformément à l'article R. 621-39 du même code.