Entrée en vigueur le 26 avril 2026
Modifié par : Décret n°2026-310 du 24 avril 2026 - art. 2
En application du deuxième alinéa de l'article L. 561-46, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de vigilance prévues par les articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2, les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ont accès à l'intégralité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs à condition d'avoir établi une déclaration signée par le représentant légal de la personne assujettie ou par une personne dûment habilitée en son sein. Cette déclaration comporte la désignation de la personne assujettie et, le cas échéant de son représentant légal, et indique que la personne assujettie appartient à l'une des catégories de personnes définies à l'article L. 561-2.
[…] directement ou indirectement, le client ; soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée » – article L. 561-2-2 du code monétaire et financier. Le registre des Bénéficiaires Effectifs recense de nombreuses informations sur ces bénéficiaires, […] Certaines autorités habilitées dans l'exercice de leur mission, mentionnés plus précisément à l'article R. 561-57 du Code monétaire et financier, telles que les autorités de contrôle, […] Les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le cadre d'une mesure de vigilance, mentionnées […] à l'article R.561-58 et à l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier, […]
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[…] d'information de la personne dont les données ont fait l'objet d'une 🌍 Modification article R561-58 du Code monétaire et financier (2026-04-25) ( Code Monétaire et Financier (MAJ)) [30/6/2026] : En application du deuxième alinéa de l'article L. 561 -46 , […] Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. […] The post Responsabilité des dirigeants de SAS pour insuffisance d'actif et faillite personnelle : seul le représentant permanent de la personne morale dirigeante est dirigeant de droit au sens de l'article […]
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