Article L561-46 du Code monétaire et financier
Article L561-45-2Article L561-46-1
Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 4 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires • 155

1. Modèle d'acte de cession d'actions de SAS
novlaw.fr · 8 novembre 2026

Les règles à connaître Les statuts peuvent encadrer la cession Les statuts d'une SAS peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant pas dix ans (article L. 227-13 du code de commerce) et soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société (article L. 227-14). […] Si la cession modifie l'identité des bénéficiaires effectifs de la Société, une déclaration modificative doit être déposée au registre des bénéficiaires effectifs (article L. 561-46 du code monétaire et financier). […] La cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle (article L. 227-15 du code de commerce). […]

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2. Modèle d'acte de cession de parts sociales de SARL
novlaw.fr · 8 novembre 2026

Les cessions entre associés sont libres, sauf clause contraire des statuts (article L. 223-16). […] Si la société a un comité social et économique, vérifiez s'il doit être consulté. […] Si la cession change l'identité des bénéficiaires effectifs, une déclaration modificative est requise (article L. 561-46 du code monétaire et financier). […]

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3. Injonction relative aux bénéficiaires effectifs : de la régularité de la notification
lemondedudroit.fr · 8 octobre 2026

A la requête du procureur de la République, une SCI a été condamnée, sous astreinte, à procéder à la déclaration de ses bénéficiaires effectifs en application de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier. Le greffier du tribunal ayant dressé un procès-verbal constatant l'inexécution de l'injonction, le président de ce tribunal a liquidé cette astreinte et condamné la SCI à payer la somme de 3.000 € au Trésor public. […] Elle rappelle en effet que selon l'article R. 561-62, alinéas 4 et 5, du code monétaire et financier, si la lettre recommandée par laquelle est notifiée l'ordonnance portant injonction de procéder ou de faire procéder, […]

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Décisions • 125

1. Tribunal administratif de Marseille, 4 avril 2025, n° 2503581Rejet

[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier : « Les sociétés et entités mentionnées au 1° de l'article L. 561-45-1, les placements collectifs mentionnés au 2° du même article L. 561-45-1 ou leurs sociétés de gestion, […] et les groupements d'intérêt économique mentionnés au 4° dudit article L. 561-45-1 déclarent au registre du commerce et des sociétés, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs. […] Aux termes de l'article R. 561-63 de ce même code : « I. – Lorsque l'injonction a été exécutée dans le délai imparti, […]

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[…] François MOLLET, Président d'audience, assisté de Maître Donatienne PIRET, greffier, Vu les articles L. 561-46 à 48 et R561-55 à 63 du code monétaire et financier, Vu l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la Société civile immobilière SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE OUR FRENCH RANCH, sous le numéro 499 110 757 R.C.S. Troyes, Vu l'ordonnance en date du 20/01/2026 faisant injonction, sous astreinte, au(x) représentant(s) légal(aux) de cette société de procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification ou de la signification de l'ordonnance, Nous constatons qu'il a été satisfait à cette ordonnance dans le délai imparti,

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[…] Vu les articles L.561-46 et R. 561-55 du code monétaire et financier, Vu l'article L. 561-48 et R561-62 et 63 du code monétaire et financier, […] mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire […] [L] [P] [J]

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Documents parlementaires • 95

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Sur l'article 71, renuméroté article 206, modifie l'article L561-46 Code monétaire et financier
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

Sur l'article 71, renuméroté article 206, modifie l'article L561-46 Code monétaire et financier
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 7, modifie l'article L561-46 Code monétaire et financier
Article 8 (I et II) - Précision sur les compétences de la DGCCRF au regard du règlement (UE) n° 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 concernant les paiements transfrontaliers dans l'Union et extension du champ d'application du règlement 145 Lire la suite…
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