Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 28 (M)
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 537 du code général des impôts ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 561-5 du présent code. Toutefois, les informations mentionnées à ce dernier article sont portées sur un registre distinct de celui institué par l'article 537 du code général des impôts.
Lorsque le client n'a pas autorisé l'organisme financier à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale, le droit de communication prévu aux articles L. 83, L. 85, L. 87 et L. 89 du livre des procédures fiscales ne s'applique ni au registre institué par le présent article ni aux documents justificatifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article 537 du code général des impôts.
pendant 7 jours
La solution, ancrée dans les articles L. 133-6, L. 133-7 et L. 133-23 du code monétaire et financier, consolide une ligne jurisprudentielle exigeante à l'égard des prestataires de services de paiement et redonne aux victimes de fraude, particuliers comme entreprises, […] La clé du contentieux réside dans la répartition de la charge de la preuve. […] Par un arrêt du 4 mars 2026, la chambre commerciale a jugé que « l'obligation de vigilance à l'égard de la clientèle imposée aux organismes financiers en application des articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du code monétaire et financier a pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme », […]
Lire la suite…Le fondement textuel de la solution : l'alinéa 2 de l'article L. 133-23 L'arrêt du 1er juillet 2026 ne crée pas de règle nouvelle. […] le 4 mars 2026 toujours, la chambre commerciale a rappelé que « l'obligation de vigilance à l'égard de la clientèle imposée aux organismes financiers en application des articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du Code monétaire et financier a pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » et qu'« en conséquence la victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de leur inobservation pour réclamer des dommages et intérêts à l'organisme financier » (Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-19.588, […]
Lire la suite…[…] M. [L] fait valoir essentiellement, au visa des articles 1231-1 du code civil, L. 133-18, L. 133-22, L. 561-2 et suivants du code monétaire et financier, que : […] Par ailleurs, les obligations de vigilance mises à la charge des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier par les articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du même code dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale ne visent pas à garantir directement le client contre d'éventuels revers de fortune résultant de manoeuvres frauduleuses mais à protéger la collectivité contre des mouvements financiers nocifs comme étant attachés à des agissement délictuels ou criminels.
[…] Ses demandes sont fondées sur les obligations de vigilance et de surveillance de la banque à l'égard de sa clientèle (art. L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du code monétaire et financier) qui supposent la mise en place de plusieurs mesures concrètes. A ce titre, l'article L. 561-10-2 prévoit un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite, et dans ce cas, […] L. 133-10 précité, les diligences qu'il lui appartient d'effectuer, en présence d'une telle anomalie, ne peuvent toutefois outrepasser les seules vérifications lui permettant de lever le doute sur une apparence, […]
[…] Selon dernières conclusions, notifiées le 05 juin 2024, la S.A. de droit portugais CAIXA GERAL DE DEPOSITOS (CGD) demande au tribunal, sur le fondement des articles L 561-2 et suivants du Code Monétaire et financier et 1240 du Code civil, de : […] Madame [C] se prévaut à ce titre des dispositions des articles L.561-4.1 à L.561-14.2 du Code Monétaire et Financier pour reprocher aux deux banques défenderesses d'avoir manqué de la plus élémentaire vigilance face aux activités illégales des structures CRYPTO INDUSTRIES LTD et BEAUTIFUL PARCEL UNIPESSOAL LDA. […] La Caisse d'Epargne conteste l'applicabilité de ces dispositions générales en raison de l'existence de dispositions spéciales, en l'espèce les articles L.133-18 à L.133-24 du Code Monétaire et Financier.
L'article L. 133-21 du Code monétaire et financier prévoit effectivement que le prestataire n'est pas responsable de la mauvaise exécution lorsque l'identifiant unique fourni par l'utilisateur est inexact. […] la Cour de cassation a rappelé que les obligations prévues par les articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du Code monétaire et financier ont pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. […]
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