Entrée en vigueur le 14 février 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 3
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 appliquent les mesures de vigilance destinées à mettre en œuvre les obligations qu'elles tiennent du présent chapitre en fonction de l'évaluation des risques présentés par leurs activités en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
A cette fin, elles définissent et mettent en place des dispositifs d'identification et d'évaluation des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme auxquels elles sont exposées ainsi qu'une politique adaptée à ces risques. Elles élaborent en particulier une classification des risques en question en fonction de la nature des produits ou services offerts, des conditions de transaction proposées, des canaux de distribution utilisés, des caractéristiques des clients, ainsi que du pays ou du territoire d'origine ou de destination des fonds.
Lorsqu'elles appartiennent à un groupe au sens de l'article L. 561-33, et que l'entreprise mère du groupe a son siège social en France, elles mettent en place un dispositif d'identification et d'évaluation des risques existant au niveau du groupe ainsi qu'une politique adaptée, définis par celle-ci.
Pour l'identification et l'évaluation des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme auxquels elles sont exposées, les personnes mentionnées ci-dessus tiennent compte des facteurs inhérents aux clients, aux produits, services, transactions et canaux de distribution, ainsi qu'aux facteurs géographiques, précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie, ainsi que des recommandations de la Commission européenne issues du rapport prévu par l'article 6 et des facteurs de risque mentionnés aux annexes II et III de la directive 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, ainsi que de l'analyse des risques effectuée au plan national dans des conditions fixées par décret.
pendant 7 jours
Les obligations LCB-FT écartées comme fondement d'indemnisation (Cass. com. 4 mars 2026) La victime qui cherche une voie alternative a longtemps invoqué l'article L. 561-6 du Code monétaire et financier, […] https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e41fcdc6046d47741278). […] Au visa de l'article 1147, devenu 1231-1, du Code civil et des articles L. 133-18 et L. 133-19 IV du CMF, elle juge : « La responsabilité contractuelle de droit commun résultant du premier de ces textes n'est pas applicable en présence d'un régime de responsabilité exclusif. […] Dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération non autorisée ou mal exécutée, […]
Lire la suite…[…] DE [Localité 4 ] […] Débats à l'audience publique du 01 AVRIL 2025 devant Laëtitia FENART, […] Vu les articles L561-4 et suivants du Code monétaire et financier , […] Vu les articles L.561 - 1 et suivants du Code monétaire et financier , […] Il résulte en effet de l'article L 561 -19 du code monétaire et financier que la déclaration de soupçon mentionnée à l'article L 561 -15 est confidentielle et qu'il est […]
[…] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 9] demeurant [Adresse 4] […] A titre principal, Monsieur [F] [J], Madame [B] [J], Madame [N] [J] recherchent la responsabilité de la LYONNAISE DE BANQUE pour avoir manqué à son obligation de vigilance au titre du dispositif LCB-FT, en vertu des articles L. 561-4-1 et suivants du code monétaire et financier, qui posent un principe général, des articles L. 561-5 et suivants du code monétaire et financier, qui fixent le contrôle classique, et des articles L. 561-10 et suivants du code monétaire et financier qui prévoient un contrôle renforcé. […]
[…] la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord de France demande à la cour, sur le fondement des articles 103, 1231-1, 1231-4 du code civil, L133-21 du code monétaire et financier, de : […] sur le fondement des articles préliminaire et R.631-3 du code de la consommation, L.561-4-1 et suivants du code monétaire et financier, 1101, […] Comme en premier ressort, M. [S] [J] se fonde sur des dispositions du code monétaire et financier relatives au blanchiment, à savoir l'article L. 561-1 du code monétaire et financier. […] Dit que l'IBAN a été fourni par M. [Y] [J] et que l'ordre de paiement ainsi exécuté est réputé dûment exécuté conformément à l'article L. 133-21 du code monétaire et financier,
L'action pénale complète utilement la contestation civile des décisions d'assemblée générale, encadrée par le délai strict de deux mois de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. […] Au-delà de la communication préalable, l'assemblée peut décider, à la majorité de l'article 25, un audit approfondi. […] L'article L. 561-4-1 du Code monétaire et financier impose aux établissements de crédit une surveillance des opérations atypiques. […]
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