Entrée en vigueur le 14 février 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 3
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 appliquent les mesures de vigilance destinées à mettre en œuvre les obligations qu'elles tiennent du présent chapitre en fonction de l'évaluation des risques présentés par leurs activités en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
A cette fin, elles définissent et mettent en place des dispositifs d'identification et d'évaluation des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme auxquels elles sont exposées ainsi qu'une politique adaptée à ces risques. Elles élaborent en particulier une classification des risques en question en fonction de la nature des produits ou services offerts, des conditions de transaction proposées, des canaux de distribution utilisés, des caractéristiques des clients, ainsi que du pays ou du territoire d'origine ou de destination des fonds.
Lorsqu'elles appartiennent à un groupe au sens de l'article L. 561-33, et que l'entreprise mère du groupe a son siège social en France, elles mettent en place un dispositif d'identification et d'évaluation des risques existant au niveau du groupe ainsi qu'une politique adaptée, définis par celle-ci.
Pour l'identification et l'évaluation des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme auxquels elles sont exposées, les personnes mentionnées ci-dessus tiennent compte des facteurs inhérents aux clients, aux produits, services, transactions et canaux de distribution, ainsi qu'aux facteurs géographiques, précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie, ainsi que des recommandations de la Commission européenne issues du rapport prévu par l'article 6 et des facteurs de risque mentionnés aux annexes II et III de la directive 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, ainsi que de l'analyse des risques effectuée au plan national dans des conditions fixées par décret.
pendant 7 jours
L'article L. 133-21 du Code monétaire et financier prévoit effectivement que le prestataire n'est pas responsable de la mauvaise exécution lorsque l'identifiant unique fourni par l'utilisateur est inexact. […] la Cour de cassation a rappelé que les obligations prévues par les articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du Code monétaire et financier ont pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. […]
Lire la suite…La solution, ancrée dans les articles L. 133-6, L. 133-7 et L. 133-23 du code monétaire et financier, consolide une ligne jurisprudentielle exigeante à l'égard des prestataires de services de paiement et redonne aux victimes de fraude, particuliers comme entreprises, […] La clé du contentieux réside dans la répartition de la charge de la preuve. […] Par un arrêt du 4 mars 2026, la chambre commerciale a jugé que « l'obligation de vigilance à l'égard de la clientèle imposée aux organismes financiers en application des articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du code monétaire et financier a pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme », […]
Lire la suite…[…] DE [Localité 4 ] […] Débats à l'audience publique du 01 AVRIL 2025 devant Laëtitia FENART, […] Vu les articles L561-4 et suivants du Code monétaire et financier , […] Vu les articles L.561 - 1 et suivants du Code monétaire et financier , […] Il résulte en effet de l'article L 561 -19 du code monétaire et financier que la déclaration de soupçon mentionnée à l'article L 561 -15 est confidentielle et qu'il est […]
[…] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 9] demeurant [Adresse 4] […] A titre principal, Monsieur [F] [J], Madame [B] [J], Madame [N] [J] recherchent la responsabilité de la LYONNAISE DE BANQUE pour avoir manqué à son obligation de vigilance au titre du dispositif LCB-FT, en vertu des articles L. 561-4-1 et suivants du code monétaire et financier, qui posent un principe général, des articles L. 561-5 et suivants du code monétaire et financier, qui fixent le contrôle classique, et des articles L. 561-10 et suivants du code monétaire et financier qui prévoient un contrôle renforcé. […]
[…] la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord de France demande à la cour, sur le fondement des articles 103, 1231-1, 1231-4 du code civil, L133-21 du code monétaire et financier, de : […] sur le fondement des articles préliminaire et R.631-3 du code de la consommation, L.561-4-1 et suivants du code monétaire et financier, 1101, […] Comme en premier ressort, M. [S] [J] se fonde sur des dispositions du code monétaire et financier relatives au blanchiment, à savoir l'article L. 561-1 du code monétaire et financier. […] Dit que l'IBAN a été fourni par M. [Y] [J] et que l'ordre de paiement ainsi exécuté est réputé dûment exécuté conformément à l'article L. 133-21 du code monétaire et financier,
Le jugement retenait un manquement au devoir de surveillance et de vigilance de l'article L. 561-6 du code monétaire et financier, engageant la responsabilité contractuelle de l'établissement. […] L'obligation de vigilance à l'égard de la clientèle imposée aux organismes financiers en application des articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du code monétaire et financier a pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. […] Sur le terrain des articles L. 133-19 et L. 133-16 du code monétaire et financier, la chambre commerciale reproche au tribunal de s'être arrêté à l'origine apparente de l'appel. […]
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