Article L561-4-1 du Code monétaire et financier
Article L561-4Article L561-5
Entrée en vigueur le 14 février 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 3

Commentaires • 66

1. 📝Quelques rappels terminologiques utiles…, in 🕴️L. Laref (dir.), 📕Compliance et vigilance bancaire
mafr.fr · 31 octobre 2026

Lasserre Capdeville, « Quelques rappels terminologiques utiles… », in L. […] Compliance et vigilance bancaire, dans lequel cet article est à paraître ____ ► Résumé de la contribution (résumé fait par le Journal of Regulation & Compliance – JoRC) : Cette contribution clarifie les notions sur lesquelles repose l'ouvrage. […] Exposé plus que d'autres aux risques de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, de corruption et de fraude, le banquier est tenu d'une obligation de vigilance (articles L. 561-4-1 et suivants du Code monétaire et financier), dont l'importance n'a cessé de croître sous l'effet de l'obligation de compliance. […]

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2. Négligence grave du client et obligation de vigilance
grelieravocat.com · 21 août 2026

Le jugement retenait un manquement au devoir de surveillance et de vigilance de l'article L. 561-6 du code monétaire et financier, engageant la responsabilité contractuelle de l'établissement. […] L'obligation de vigilance à l'égard de la clientèle imposée aux organismes financiers en application des articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du code monétaire et financier a pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. […] Sur le terrain des articles L. 133-19 et L. 133-16 du code monétaire et financier, la chambre commerciale reproche au tribunal de s'être arrêté à l'origine apparente de l'appel. […]

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3. Spoofing bancaire : les évolutions récentes de la responsabilité des banques en cas de fraude au faux conseiller
Me Michaël Malka-sebban · consultation.avocat.fr · 31 juillet 2026

L'article L. 133-21 du Code monétaire et financier prévoit effectivement que le prestataire n'est pas responsable de la mauvaise exécution lorsque l'identifiant unique fourni par l'utilisateur est inexact. […] la Cour de cassation a rappelé que les obligations prévues par les articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du Code monétaire et financier ont pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. […]

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Décisions • 226

[…] Vu les articles L561-4 et suivants du Code monétaire et financier , […] Vu l'article 4 du Règlement (CE) n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la […] Vu les articles L.561 - 1 et suivants du Code monétaire et financier , […] Il résulte en effet de l'article L 561 -19 du code monétaire et financier que la déclaration de soupçon mentionnée à l'article L 561 -15 est confidentielle et […]

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2. Tribunal Judiciaire de Lyon, 4e chambre, 2 septembre 2025, n° 23/02787

[…] né le [Date naissance 1] […] demeurant [Adresse 4] […] A titre principal, Monsieur [F] [J], Madame [B] [J], Madame [N] [J] recherchent la responsabilité de la LYONNAISE DE BANQUE pour avoir manqué à son obligation de vigilance au titre du dispositif LCB-FT, en vertu des articles L. 561-4-1 et suivants du code monétaire et financier, qui posent un principe général, des articles L. 561-5 et suivants du code monétaire et financier, qui fixent le contrôle classique, et des articles L. 561-10 et suivants du code monétaire et financier qui prévoient un contrôle renforcé. […]

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[…] la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord de France demande à la cour, sur le fondement des articles 103, 1231-1, 1231-4 du code civil, L133-21 du code monétaire et financier, de : […] [S] [J] demande à la cour, sur le fondement des articles préliminaire et R.631-3 du code de la consommation, L.561-4-1 et suivants du code monétaire et financier, 1101, 1147, 1217, […] à savoir l'article L. 561-1 du code monétaire et financier. […] pourvoi n° 23-15.437), le conteste en soulignant que seul le régime de responsabilité spéciale instauré à l'article L. 133-21 du code monétaire et financier est applicable, […] ' L'opération « autorisée » définie à l'article L133-6 du code monétaire

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Document parlementaire • 0

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