Entrée en vigueur le 26 avril 2026
Lorsque le président du tribunal enjoint à une société ou à une entité juridique de procéder ou faire procéder aux déclarations ou aux rectifications des informations relatives au bénéficiaire effectif, il rend une ordonnance fixant le délai d'exécution et, le cas échéant, le taux de l'astreinte.
Elle n'est pas susceptible de recours.
Le greffier notifie l'ordonnance à la société ou à l'entité juridique et, le cas échéant, au requérant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification reproduit les dispositions du I ainsi que du premier alinéa et du deuxième alinéa du II de l'article R. 561-63.
Si la lettre est retournée avec une mention précisant qu'elle n'a pas été réclamée par son destinataire, le greffier invite le requérant à procéder par voie de signification ou, en cas de saisine d'office, fait signifier l'ordonnance. La signification reproduit les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent.
Si la lettre est retournée avec une mention précisant que le destinataire est inconnu à l'adresse indiquée, l'affaire est retirée du rôle par le président qui en informe le ministère public.
Les limites de la transmission de compétence fondée sur l'article 43 du Code de procédure pénale Droit pénal / Procédure pénale Selon l'article 43, […] l'article R. 145-11 du Code de commerce prévoit que le déplafonnement du loyer s'opère par référence aux prix pratiqués pour des bureaux comparables... […] Le référé-provision n'échappe pas à l'interdiction des poursuites ! […] Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles L'article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal ordonne à une société de procéder à la déclaration de ses bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés n'est pas susceptible de recours sauf excès de pouvoir...
Lire la suite…Les limites de la transmission de compétence fondée sur l'article 43 du Code de procédure pénale Droit pénal / Procédure pénale Selon l'article 43, […] l'article R. 145-11 du Code de commerce prévoit que le déplafonnement du loyer s'opère par référence aux prix pratiqués pour des bureaux comparables... […] Le référé-provision n'échappe pas à l'interdiction des poursuites ! […] Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles L'article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal ordonne à une société de procéder à la déclaration de ses bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés n'est pas susceptible de recours sauf excès de pouvoir...
Lire la suite…Les entités auxquelles il est fait injonction de procéder ou faire procéder soit aux déclarations des informations relatives au bénéficiaire effectif, soit à la rectification de ces informations lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes sur le fondement de l'article L. 561-48 du code monétaire et financier disposent, en application des article 496, alinéa 2, […] de la faculté de demander au président du tribunal qui l'a rendue la rétractation de son ordonnance. Elles peuvent également, en application des articles R. 561-62 et R. 561-63 de ce code, exercer une voie de recours contre la décision liquidant l'astreinte prononcée le cas échéant, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
[…] d'une part, d'ordonnances de référé du président du Tribunal de commerce de Marseille à la demande du procureur de la République enjoignant à des personnes morales de procéder au dépôt de leurs comptes et actes au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-5-1 du code de commerce et, d'autre part, d'ordonnances du président du Tribunal de commerce enjoignant à des personnes morales de déposer le document relatif au bénéficiaire effectif en application des articles L. 561-48 et R. 561-62 du code monétaire et financier. Il résulte des termes mêmes de la requête que ces frais sont assimilés, en vertu de l'article R. 93 du code de procédure pénale, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] la cour d'appel qui n'a, ce faisant, pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a ainsi consacré un excès de pouvoir en violation des articles L. 561-48 et R. 561-62 du code monétaire et financier. »
Les limites de la transmission de compétence fondée sur l'article 43 du Code de procédure pénale Droit pénal / Procédure pénale Selon l'article 43, […] l'article R. 145-11 du Code de commerce prévoit que le déplafonnement du loyer s'opère par référence aux prix pratiqués pour des bureaux comparables... […] Le référé-provision n'échappe pas à l'interdiction des poursuites ! […] Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles L'article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal ordonne à une société de procéder à la déclaration de ses bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés n'est pas susceptible de recours sauf excès de pouvoir...
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