Article R161-34 du Code de la sécurité sociale.
Article R161-33-21Article R161-35
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2022-1719 du 28 décembre 2022 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Se reporter aux modalités d'application prévues au même article.

Commentaire • 1

1. Syndicats - Unions Regionales Des Medecins Liberaux - Representativite
M. Gaillard Claude · Questions parlementaires · 22 avril 1996

Elles pourront d'abord, aux termes de l'article L. 183-1 nouveau code de la securite sociale, […] Le nouvel article L. 791-5 du code de la sante publique prevoit que le conseil d'administration de l'Agence nationale d'accreditation et d'evaluation en sante comporte des representants des unions de medecins. […] Par ailleurs, l'article R. 161-34 du code de la securite sociale, […] l'article 81 de la loi du 18 janvier 1994 relative a la sante publique et a la protection sociale prevoit la transmission aux unions des information mentionnees a l'article L. 161-29 du code de la securite sociale par les medecins conventionnes de la circonscription de l'union. […]

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Décisions • 3

1. CNIL, Délibération du 24 mars 1998, n° 98-026

[…] Vu le code de la sécurité sociale et, notamment, ses articles L. 161-31, L. 161-32, L. 161-33, et R. 161-31 à R. 161-31-7 ; […] R. 161-34, 3°, du code de la sécurité sociale précise que le RNIAM a pour finalité de contribuer aux procédures de délivrance et de mise à jour des cartes électroniques individuelles mentionnées à l'article L. 161-31 ;

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2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 mars 1996, 169822, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

[…] Illégalité, au regard de ces dispositions législatives, de l'article R.161-34 du code de la sécurité sociale issu du décret du 6 mai 1995, […] Vidal ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles R. 161-29, 2°, 3° et 4°, R. 161-30, R. 161-31 et R. 161-34 insérés dans le code de la sécurité sociale par le décret n° 95-564 du 6 mai 1995 relatif au codage des actes et des prestations remboursables par l'assurance maladie ainsi que des pathologies diagnostiquées et modifiant le code de la sécurité sociale ; […] Considérant que l' […] en tirent au contraire les conséquences, quant au traitement automatisé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale, […]

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3. CNIL, Délibération du 6 février 2020, n° 2020-024

[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment […] ses articles L. 161-32 et R. 161-34 à R. 161-38 ;

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Document parlementaire • 0

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