Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2022-1719 du 28 décembre 2022 - art. 1
Le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie institué à l'article L. 161-32 a pour finalités :
1° De certifier les identifiants des bénéficiaires figurant dans les fichiers des organismes gérant les régimes de base ou complémentaires d'assurance maladie ;
2° De certifier le rattachement de chaque bénéficiaire à l'organisme qui lui sert les prestations de base d'assurance maladie ;
3° De contribuer aux procédures de délivrance et de mise à jour des cartes mentionnées à l'article R. 161-33-1 ;
4° Le cas échéant, de certifier le rattachement du bénéficiaire à un des organismes mentionnés au 3° de l'article R. 115-1 qui lui sert des prestations complémentaires d'assurance maladie et dont le bénéficiaire ou son représentant légal désire que l'identifiant figure sur sa carte Vitale ;
5° De permettre des études statistiques dans les domaines sanitaire, social et démographique.
[…] Vu le code de la sécurité sociale et, notamment, ses articles L. 161-31, L. 161-32, L. 161-33, et R. 161-31 à R. 161-31-7 ; […] Considérant en effet que l'article R. 161-34, 3°, du code de la sécurité sociale précise que le RNIAM a pour finalité de contribuer aux procédures de délivrance et de mise à jour des cartes électroniques individuelles mentionnées à l'article L. 161-31 ;
[…] Illégalité, au regard de ces dispositions législatives, de l'article R.161-34 du code de la sécurité sociale issu du décret du 6 mai 1995, instituant un mode d'information des unions à la seule initiative des organismes chargés d'un régime obligatoire d'assurance maladie. […] Considérant que l'article L. 161-29, ajouté au code de la sécurité sociale par l'article 15 de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993, […] que, sur ce fondement a été pris le décret n° 95-564 du 6 mai 1995 qui ajoute au code de la sécurité sociale des articles R. 161-29 à R. 161-34 ; que le syndicat requérant met en cause la légalité des articles R. 161-29, R. 161-30, R. 161-31 et R. 161-34 du code précité ;
[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-32 et R. 161-34 à R. 161-38 ; […]
Elles pourront d'abord, aux termes de l'article L. 183-1 nouveau code de la securite sociale, […] Le nouvel article L. 791-5 du code de la sante publique prevoit que le conseil d'administration de l'Agence nationale d'accreditation et d'evaluation en sante comporte des representants des unions de medecins. […] Par ailleurs, l'article R. 161-34 du code de la securite sociale, […] l'article 81 de la loi du 18 janvier 1994 relative a la sante publique et a la protection sociale prevoit la transmission aux unions des information mentionnees a l'article L. 161-29 du code de la securite sociale par les medecins conventionnes de la circonscription de l'union. […]
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