Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 1 (V)
L'Autorité des marchés financiers peut faire une déclaration publique mentionnant toute personne responsable d'un manquement aux règlements européens, lois, règlements ou règles professionnelles approuvés par l'Autorité des marchés financiers et la nature de ce dernier.
En cas de manquement au règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d'informations pour les obligations commercialisées en tant qu'obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité, l'Autorité des marchés financiers peut, en outre, exiger d'un émetteur, au sens du même règlement, qu'il publie cette déclaration sur son site internet, en application de l'article 45 dudit règlement.
L. 621-13-9). […] Cette immunité partielle ne bénéficie toutefois qu'au dirigeant de droit d'une société dotée de la personnalité juridique. […] “Il est cependant de principe qu'après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d'une SARL, une action engagée sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce ne peut être poursuivie par le liquidateur qu'en l'absence d'une insuffisance d'actif ; la sanction pécuniaire spécifique aux procédures collectives et découlant de l'application de l'article L. 651-2 du code de commerce exclut toute action concurrente, de la part du liquidateur, […] Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 13 Janvier 2022 – n° 19/06724 “En réplique, […]
Lire la suite…[…] 9. Aux termes de l'article L. 54-10-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable au litige : « L'exercice de la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2 est interdit à toute personne n'ayant pas été enregistrée au préalable par l'Autorité des marchés financiers. / Il est interdit à toute personne qui n'a pas la qualité de prestataire des services (…) d'utiliser une dénomination, une raison sociale, […] Aux termes de l'article L. 621-13-9 du même code, « L'Autorité des marchés financiers peut faire une déclaration publique mentionnant toute personne responsable d'un manquement aux règlements européens, lois, […] 13. […]
Infraction pénale comme faute séparable Une infraction pénale intentionnelle est comme telle séparable des fonctions sociales du dirigeant ( Cass. com. 28-9-2010 n° 09-66.255 FS-PBRI : RJDA 1/11 n° 51 et Rapport C. cass. 2010 p. 381 s. et, […] Cass. com. 9-12-2014 n° 13-26.298 F-D : RJDA 3/15 n° 199 ; […] solutions rendues en matière de sociétés commerciales mais transposables). […] L. 621-13-9). […] Pourrait-il alors échapper à l'engagement de sa responsabilité par la société et les associés en invoquant l'approbation par les associés de sa gestion ou une clause des statuts le déchargeant de sa responsabilité ? Cette question trouve une réponse à l'article 1843-5 du Code civil. Une double interdiction y est prévue. […] L 622-21, […]
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