Article L311-13 du Code monétaire et financier

Entrée en vigueur le 1 avril 2018

Est créé par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 15

Les dispositions de la présente section sont applicables à la fourniture aux clients, personnes physiques n'agissant pas à des fins professionnelles, des produits ou services mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre II du présent code et au présent livre.

Entrée en vigueur le 1 avril 2018

NOTA

Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017, les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er avril 2018.

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Décisions7

1Tribunal de commerce / TAE de Valenciennes, Chambre 1, 19 janvier 2016, n° J2016000003

[…] Attendu que le relevé de compte sur la période du l" février 2012 au 28 février 2012 fait état d'un découvert de 39 779.55 euros passé en créance douteuse et litigieuse par écriture en date du 13 février 2013 ; qu'en outre, le relevé de compte au 31 juillet 2013 laisse apparaître un solde débiteur de 8 836.28 euros ; […] Attendu que Monsieur A X ne conteste pas que le délai de l'article L. 311-13 du code monétaire et financier obligeant la banque à respecter un délai de 60 jours de préavis avant de dénoncer ses concours a été respecté ;

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2Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 29 avril 2019, n° 18/01209Infirmation partielle

[…] Attendu que de plus l'article L. 311-9 du code de la consommation, […] que le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, […] sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 er alinéa de l'article L. 511-5 ou au 1 er du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier ;Que l'article L. 311-13 du même code dispose également que le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que ledit emprunteur n'ait pas usé de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit, dans un délai de sept jours ; […] il est établi que les intimés demeurent débiteurs de la somme de 13 764,09 euros, […]

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3Cour d'appel de Pau, 2 octobre 2008, n° 08/00265Infirmation

[…] * le 27/07/2004 à AUREILHAN, 40 euros à l'ordre de Intermarché * le 30/07/2004 à K-L, 50 euros à l'ordre du Super U faits prévus et réprimés par les articles 311-1, 311-4, 311-13, 311-14, 313-1, 313-3, 313-7, 313-8, 121-5, L.131-88, L.163-3, L.163-5, L.163-6 du code monétaire et financier. LE JUGEMENT : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TARBES, par jugement contradictoire à signifier, en date du 02 NOVEMBRE 2005

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