[…] la société Cofidis relève à juste titre que conformément l'article 36 de l'ordonnance du 14 mars 2016 les dispositions précitées sont entrées en vigueur le 1 er juillet 2016 et n'étaient par conséquent pas encore applicables au jour de l'acceptation de l'offre de prêt litigieuse ; […] Attendu que de plus l'article L. 311-9 du code de la consommation, […] que le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, […] sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 er alinéa de l'article L. 511-5 ou au 1 er du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier ; […] que la mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l'article L. 311-14 vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur ;

[…] faits prévus et réprimés par les articles 132-8 à 132-16, 311-1, 311-3, 311-14 du code pénal, […] Attendu que du chef de contrefaçon de chèques et usage de chèques contrefaits, F Z encourt un maximum légal de 7 ans d'emprisonnement en application des articles L 163-3-1° et 2° du Code monétaire et financier, maximum porté, en l'espèce et en vertu de l'article 132-10 du code pénal, à 14 ans d'emprisonnement en raison de l'état de récidive légale ;