Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 15
Le professionnel garantit l'accessibilité des informations et des documents pendant une durée adaptée à leur finalité. Pour les documents précontractuels et contractuels cette durée ne peut être inférieure à cinq ans après la fin de la relation contractuelle.
Lorsque le professionnel envisage de ne plus rendre accessibles ces informations et documents, il en informe préalablement, et dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, le client par tout moyen adapté à la situation de ce dernier.
[…] Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, L.131-1 al.1, R.131-1, L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution, 1103, 1104, 1194, 1211, 1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil, L.311-10, L.311-11, L.312-1 et L.312-1-1 du code monétaire et financier, Vu la jurisprudence,
[…] société anonyme – établissement de crédit agréé en qualité de banque, dont le siège social est à [Adresse 11], […] Dans ces conditions, la caducité des commandements valant saisie n'est pas encourue sur le fondement de l'article R. 311-11 dudit code. […] L'article L. 311-9 du code de la consommation, […] Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, […] sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier. ' […] dans sa version applicable à la date du contrat, dispose que le prêteur qui accorde un crédit (…) sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, […]
[…] ARRÊT N° /23 DU 11 MAI 2023 […] L'article L. 311-9 du code de la consommation, […] y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier. ' […] Aussi, l'article L. 311-48 alinéa 1er dudit code, dans sa version applicable à la date du contrat, dispose que le prêteur qui accorde un crédit (…) sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, […]
conservées » (nouvel article L. 111-9 du Code des assurances ou nouvel article L. 311-7 du Code monétaire et financier), […] La question de la durée de conservation des données offre à présent de belles difficultés d'application pratique. […] La durée de conservation des informations est « adaptée à [la] finalité » des informations et des documents. « Pour les documents précontractuels et contractuels, cette durée ne peut être inférieure à cinq ans après la fin de la relation contractuelle » (nouvel article L. 111-11 du Code des assurances, L. 311-11 du Code monétaire et financier et nouvel article L. 314-30 du Code de la consommation). […] Dans ces modes de vente, […]
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