Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-953 du 1er août 2012 - art. 1
[…] un décret du 1er août 2012 sanctionne les dépannages exercés sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier, en créant les deux nouveaux articles suivants: Le fait d'exercer l'activité de dépannage sur une autoroute concédée, ses dépendances domaniales ou ses installations annexes sans être titulaire d'un agrément délivré à cette fin par le préfet dans les conditions prévues par le contrat de concession est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (article […] R421-10 du code de la route). […] Le fait d'exercer l'activité de dépannage sur un ouvrage d'art concédé du réseau routier national, […]
Lire la suite…[…] un sanctionne les dépannages exercés sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier, en créant les deux nouveaux articles suivants: Le fait d'exercer l'activité de dépannage sur une autoroute concédée, ses dépendances domaniales ou ses installations annexes sans […] être titulaire d'un agrément délivré à cette fin par le préfet dans les conditions prévues par le contrat de concession est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (article R421-10 du code de la route). […] Le fait d'exercer l'activité de dépannage sur un ouvrage d'art concédé du réseau routier national, […]
Lire la suite…[…] 1. Considérant que le décret attaqué du 1 er août 2012 insère dans le code de la route les articles R. 421-10 et R. 422-5, aux termes desquels « le fait d'exercer l'activité de dépannage sur une autoroute concédée » ou un ouvrage d'art concédé du réseau routier national, « ses dépendances domaniales ou ses installations annexes sans être titulaire d'un agrément délivré à cette fin par le préfet dans les conditions prévues par le contrat de concession est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 e classe » ;
[…] suivant déclaration d'appel du 10 mars 2020 […] A ce titre, les activités de dépannage ne peuvent être exercées que par des personnes spécialement habilitées à cet effet. L'article R421-10 du code de la route punit d'une contravention de 4 e classe le fait d'exercer l'activité de dépannage sur une autoroute concédée, ses dépendances domaniales ou ses installations annexes, sans être titulaire d'un agrément délivré à cette fin par le préfet dans les conditions prévues par le contrat de concession.
[…] — il résulte de ces éléments que M me X s'est rabattue sur le véhicule de M me Y et a ainsi contrevenu à l'article R. 412-10 du code de la route qui dispose que tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule doit ralentir et avertir de son intention les autres conducteurs, […] l'article R. 421-10 du code de la route imposant à tout conducteur désirant apporter un changement à la direction de son véhicule d'en informer préalablement les autres passagers et a commis une imprudence ; ce comportement fautif a concouru à la réalisation de son dommage et doit, eu égard à sa nature et sa gravité, réduire son droit à indemnisation dans une proportion qu'il convient de fixer à 50 % ; le jugement doit être infirmé.
L'exercice de l'activité de dépannage-remorquage est règlementé sur les autoroutes et routes express concédées en vertu de l'article R.421-10 du code de la route qui punit d'une contravention de 4e classe les professionnels ne disposant pas d'un agrément préfectoral pour intervenir sur ces voies. Dans les autres cas, l'exercice de cette activité est libre. Cependant, pour des raisons d'intérêt général, certaines préfectures font le choix de règlementer l'exercice de cette profession.
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