Entrée en vigueur le 27 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1224 du 24 décembre 2018 - art. 1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, à l'occasion de la fourniture du service mentionné au I de l'article L. 112-14 :
1° De fournir des espèces contre paiement au moyen d'un instrument de paiement figurant dans la liste mentionnée au second alinéa du II du même article L. 112-14, le cas échéant telle qu'ajustée par la Banque de France conformément au IV de cet article ;
2° De fournir des espèces à l'occasion d'une opération de paiement d'achat de biens ou de services effectuée en méconnaissance du montant minimal fixé au premier alinéa de l'article D. 112-6 ;
3° De fournir des espèces pour un montant supérieur au montant fixé au deuxième alinéa de l'article D. 112-6, le cas échéant tel qu'ajusté par la Banque de France conformément au IV du même article L. 112-14.
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
L. 112-6 du code monétaire et financier). […] Un commerçant qui refuserait un paiement en espèces sans y être autorisé s'expose à une amende de 150 € (R. 642-3 du code pénal). […] Les principaux plafonds sont les suivants (article D. 112-3 du code monétaire et financier) : Pour un acquéreur fiscalement domicilié en France (qu'il soit commerçant ou non), le plafond est fixé à 1 000 €. […] Le montant maximal d'espèces pouvant être retiré. […] Le non-respect de cet encadrement par les commerçants peut entraîner une amende de 1 500 €, voire 3 000 € en cas de récidive (article R. 112-7 code monétaire et financier). […]
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[…] instauré par la loi No. 2018-700 du 3 août 2018 (voir à ce titre notre article Développement de l'encadrement juridique du cash-back figurant dans notre newsletter de décembre 2018) : 1. pour chaque opération, le montant minimal doit être d'un euro (EUR 1) et le montant maximal de soixante euros (EUR 60) ; 2. le nouvel article R. 112-7 du Code monétaire et financier punit […] d'une amende contraventionnelle de mille cinq cent euros (EUR 1.500) (et de trois mille euros (EUR 3.000) en cas de récidive) le fait de : 3. fournir des espèces contre paiement au moyen de chèque, titres-papiers, […]
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