Entrée en vigueur le 27 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1224 du 24 décembre 2018 - art. 1
Le montant minimal mentionné au 1° du III de l'article L. 112-14 est fixé à 1 euro.
Le montant maximal mentionné au 2° du même III est fixé à 60 euros.
La loi ratifiant l'ordonnance 2017-1252 du 9 août 2017, qui a transposé la directive européenne 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement (DSP 2), encadre désormais la pratique du cash back, au nouvel article L.112-14 du Code monétaire et financier. […] à 1 € le montant minimal de l'opération de paiement dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies, et à 60 € le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé[2]. […] D'autre part, ce décret précise les sanctions assorties au non-respect des dispositions des articles L. 112-14 et D. 112-6 du Code monétaire et financier, à savoir l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1.500 €[3]. […]
Lire la suite…[…] - le D r A a sollicité le paiement de ses honoraires en espèce à concurrence de la somme de 1 500 euros, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier. […] - c'est à tort que la chambre de première instance a rejeté la demande de sanction au motif que les injections d'acide hyaluronique n'ont pas un caractère chirurgical et ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 6322-6 et D. 6322-30 du code de la santé publique ; […] 4127-1 à R. 4127-112 ;
[…] Le 21 février 2020, M.[E] [K] a fait l'acquisition d'un véhicule Citroën de type C4 Cactus immatriculé [Immatriculation 6] et a souscrit auprès de la SA Carma (Carma) un contrat d'assurance automobile pour garantir son véhicule le 22 février 2020. […] le paiement en espèces auprès d'un professionnel ne peut être supérieur à la somme de 1'000 euros conformément au décret n°2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L.'112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances ; d'autre part, […] — une deuxième vérification a été faite avec M. [G] [D], expert du cabinet Bca expertises ;