Article L224-7 du Code monétaire et financier
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

NOTA

Conformément au IV de l’article 71 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020.

Aux termes du I de l'article 9 du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019, les dispositions des I et II de l'article 71 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 entrent en vigueur le 1er octobre 2019.

Commentaires2

1Les apports et enjeux majeurs de la loi PACTE en droit social.
village-justice.com · 10 juin 2019

Article 11 de la loi PACTE modifie le code de la sécurité sociale en conséquence. La nouvel article L. 130-1 du code de la sécurité sociale dispose en son II : « II. – Le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives. Le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur une année a pour effet de faire à nouveau courir la règle énoncée à l'alinéa précédent. » Cette réforme devrait entrer en vigueur début 2020. […] L'article 71 de la loi PACTE réforme le code monétaire et financier avec un nouvel article L. 224-7 qui prévoit désormais : « Les titulaires bénéficient d'une information régulière sur leurs droits, […]

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2ITAL AUTO 37 (Siège)
Droits des salariés

Il a été conclu le présent Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise Collectif (dénommé le « PERECO » ou le « Plan ») régi par les dispositions des articles L224-9 et suivants du code monétaire et financier, ainsi que des dispositions particulières des articles L224-13 à L224-22 du même code, dont le règlement figure ci-après. […] Les sommes indisponibles détenues dans un Plan d'Epargne prévus aux articles L.3334-2 du Code du travail (PERCO et PERCOI), ou L.224-9 et suivants du code monétaire et financier (Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise : Collectif, […] Ces sommes ne pourront alors pas être abondées. […] Conformément à l'article L. 224-18 du Code monétaire et financier, […]

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Décision1

1Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p12 aud civile prox 3, 9 septembre 2024, n° 23/04043

[…] L.224 -23 et suivants du code monétaire et financier , […] du code civil et L.224-7 du code monétaire et financier à son obligation de l'informer, en 2019 sur les conséquences de la loi Pacte et la transformation de son plan épargne retraite collectif obligatoire en plan épargne retraite conduisant à une perte de sa valeur de rachat de 7 763, […] M. [Y] [K] se prévaut du bénéfice d'un régime de retraite supplémentaire obligatoire des salariés des caisses d'épargne dont les pièces produites aux débats établissent qu'il est prévu par les dispositions des articles L […]

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Documents parlementaires238

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Sur l'article 20, renuméroté article 71, crée l'article L224-7 Code monétaire et financier
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

Sur l'article 20, renuméroté article 71, crée l'article L224-7 Code monétaire et financier
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

Sur l'article 20, renuméroté article 71, crée l'article L224-7 Code monétaire et financier
L'objet du présent amendement vise à favoriser et à faciliter le transfert des droits individuels relatifs au plan d'épargne retraite d'entreprises à un autre plan et de passer d'un produit à l'autre. Les droits de transmission doivent être faibles pour permettre de faciliter les transferts. Aujourd'hui la mobilité professionnelle est plus fréquente, et peut être imposée. De plus, il convient d'éviter des pertes d'en cours. Déjà dans la pratique, ces droits sont parfois nuls ou du moins très réduits parfois à 1 %. Si on veut faciliter ces transferts, il faut accroitre leur attractivité. Il … Lire la suite…
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