Entrée en vigueur le 18 octobre 2024
Modifié par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 19
Aux fins du présent chapitre, l'Autorité des marchés financiers exerce les pouvoirs définis à l'article 94 du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs dans les conditions prévues par ce règlement.
[…] directe ou indirecte, portant atteinte à la protection de la santé publique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique mentionnés à l'article L. 1151-2 du code de la santé publique ; les produits et services financiers suivants : « Les contrats financiers définis à l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier ; b) La […] fourniture de services sur actifs numériques, […] à l'exception de ceux pour la fourniture desquels l'annonceur est agréé dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-5 dudit code ; c) Les offres au public de jetons, au sens de l'article L. 552-3 du même code, sauf lorsque l'annonceur a obtenu le visa prévu à l'article L. 552-4 du même code ; […]
Lire la suite…[…] tels que définis respectivement aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article D. 54-10-1 du Code monétaire et financier, sont soumis à un enregistrement préalable obligatoire en France auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF) [2], […] En application de l'article L54-10-3 du Code monétaire et financier, […] sans que cette dernière ait sollicité cette prise de contact, dans le but d'obtenir un accord de sa part pour la souscription d'une opération sur des actifs numériques, notamment dans le cadre d'une offre au public de jetons au sens de l'article L552-3 du même code [11], ou pour la fourniture d'un service sur actifs numériques [12]. […]
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La « cryptomonnaie » est définie juridiquement par l'article L. 54-10-1, 2° du code monétaire et financier. […] Les jetons sont définis juridiquement par l'article L. 552-2 du code monétaire et financier. […]
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