Entrée en vigueur le 18 octobre 2024
Modifié par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 19
Aux fins du présent chapitre, l'Autorité des marchés financiers exerce les pouvoirs définis à l'article 94 du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs dans les conditions prévues par ce règlement.
La « cryptomonnaie » est définie juridiquement par l'article L. 54-10-1, 2° du code monétaire et financier. […] Les jetons sont définis juridiquement par l'article L. 552-2 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…[…] directe ou indirecte, portant atteinte à la protection de la santé publique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique mentionnés à l'article L. 1151-2 du code de la santé publique ; les produits et services financiers suivants : « Les contrats financiers définis à l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier ; b) La […] fourniture de services sur actifs numériques, […] à l'exception de ceux pour la fourniture desquels l'annonceur est agréé dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-5 dudit code ; c) Les offres au public de jetons, au sens de l'article L. 552-3 du même code, sauf lorsque l'annonceur a obtenu le visa prévu à l'article L. 552-4 du même code ; […]
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Il comportait initialement 71 articles. […] le juge constitutionnel a validé l'essentiel du texte déféré devant lui. […] Article. L. 123-33 du code de commerce : « A l'exception des procédures et formalités nécessaires à l'accès aux activités réglementées et à l'exercice de celles-ci, […] le montant de leur chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice. […] ►Un cadre juridique pour les offres de jetons virtuels (article 75 et suivants de la loi PACTE) Un nouveau cadre juridique sera offert aux offres de jetons virtuels (Initial Coin Offering ou ICO). Article L. 552-3 du code monétaire et financier (article 85 de la loi PACTE) : « Une offre au public de jetons consiste à proposer au public, […]
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