Article R1422-4 du Code du travail
Article R1422-3Article R1423-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaires • 9

1. Délai d'opposition à contrainte CPS : 8 jours
rocheblave.com · 18 octobre 2026

A R R E T, […] au motif d'un trop perçu de pension de retraite du mois de janvier 2018 en qualité de successible de son père [A] [W], décédé le 22 décembre 2017. […] Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après. […] l'exécution de la contrainte peut être interrompue par opposition motivée formée par le débiteur par inscription au greffe du tribunal du travail ou par lettre recommandée au secrétariat dudit tribunal dans les huits jours à compter de la signification de la contrainte au débiteur. […] Aux termes de l'article Lp 1422-4, alinéa 1, du code du travail, […]

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2. Dispositions modifiant l’organisation judiciaire
lemondedudroit.fr · 5 août 2024

Il modifie le tableau mentionné à l'article R. 1422-4 du code du travail et annexé au livre IV de ce code fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes afin d'y mentionner les tribunaux de grande instance de Tulle, Saumur et Saint-Gaudens nouvellement créés. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 21 août 2014, à l'exception des articles 6 et 7 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2014.

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3. Conseil de Prud’hommes (CPH) : rôle, procédure et saisine
CSE guide · 20 juin 2022

[…] réglementations relatifs aux Prud'hommes est inscrit dans le Code du Travail : Code du Travail - Partie réglementaire ( Articles R .1111-1 à R .8323-1) Code du Travail - Première partie : Les relations individuelles de travail ( Articles R .1111-1 à R .1524-14) Code du Travail - Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes ( Articles R .1412-1 à Annexe à l'article R.1422 -4) Code du Travail […]

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Décisions • 14

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 26 janvier 2012, n° 11/05159

[…] Considérant que l'article R.1412-1 du code du travail prévoit que le conseil de prud'hommes compétent est, soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail, soit, lorsque le travail est accompli à domicile, ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié, et précise que'le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui où l'employeur […] Que l'article R.1422-4 du même code, relatif aux sièges et aux ressorts des conseils de prud'hommes, précise que le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-X est compétent pour «'l'emprise de l'aérodrome d'Orly'»';

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2. Cour d'appel de Paris, 17 mai 2016, n° 15/11275

[…] L'articles R.311-3 du code de l'organisation judiciaire énonce que sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort ; L'article R.1422-4 du code du travail prévoit que les siège et ressort des conseils de prud'hommes sont fixés à l'annexe jointe au texte, laquelle prévoit que le conseil de prud'hommes d' Avignon appartient au ressort de la cour d'appel de Nîmes ;

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 21 mars 2012, n° 11/11993Irrecevabilité

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Y Z, F, chargée d'instruire l'affaire […] R 1422-4 du code du travail, pour statuer sur les appels des jugements du conseil de prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT ;

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Document parlementaire • 0

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