Article L755-11-9 du Code monétaire et financier

Article L755-11-8

Article L755-12

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 218 (V)

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article applicable	Dans sa rédaction résultant de
L. 54-10-1 à L. 54-10-5	La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 572-23 à L. 572-26	La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

II.-Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article L. 54-10-5, les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer ”.

Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est créé par :	LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 218 (V)

Sortie de vigueur le 26 février 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8

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