Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 32
Pour l'application du présent chapitre, les crypto-actifs sont ceux soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.
pendant 7 jours
[…] utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger prévue par l'article 1649 bis C du CGI est élargie à toutes les « entités juridiques ». Ainsi, elle s'applique maintenant à tous les professionnels. […] Le compte d'actif numérique est défini par l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier comme deux éléments : – les jetons représentant, sous forme numérique, […] conservés ou transférés au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé. […] À noter Les sanctions sont identiques, à savoir, une amende de 750 € par compte non déclaré ou de 125€ par omission ou inexactitude dans la limite de 10 000 € par déclaration. […]
Lire la suite…[…] [Localité 10] […] qu'en vertu de l'article L.54-10-3, avant d'exercer leur activité, les prestataires des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2 établis en France ou fournissant ces services en France, […] à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a introduit un nouvel article L. 621-13-5 du code monétaire et financier permettant de solliciter le blocage de sites proposant, sans enregistrement, […] Selon l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, […] La prestation de services connexes est définie aux articles L. 54-10-2 et D.54-10-1. L'article 54-10-2 prévoit notamment que les services sur actifs numériques comprennent les services suivants:
[…] [Localité 10] […] A l'audience, le président de l'AMF sollicite, au visa des articles L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de : […] La prestation de services connexes est définie aux articles L. 54-10-2 et D.54-10-1. L'article 54-10-2 prévoit notamment que les services sur actifs numériques comprennent les services suivants: […] Conformément aux dispositions de l'article L.54-10-3, avant d'exercer leur activité, les prestataires des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2 établis en France ou fournissant ces services en France, sont enregistrés par l'Autorité des marchés financiers.
[…] [Localité 10] […] qu'en vertu de l'article L.54-10-3, avant d'exercer leur activité, les prestataires des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2 établis en France ou fournissant ces services en France, […] à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a introduit un nouvel article L. 621-13-5 du code monétaire et financier permettant de solliciter le blocage de sites proposant, sans enregistrement, […] Selon l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, […] La prestation de services connexes est définie aux articles L. 54-10-2 et D.54-10-1. L'article 54-10-2 prévoit notamment que les services sur actifs numériques comprennent les services suivants:
Précision : l'article 1231-1 du Code civil (issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) dispose que le débiteur d'une obligation contractuelle répond de l'inexécution de son obligation, […] dégagé par la Cour de cassation dès 1930 et consacré implicitement par le Code monétaire et financier, […] n° 22-11.350). […] En droit interne, la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 a adapté le Code monétaire et financier (art. L. 54-10-1 et s.) au nouveau régime d'agrément des prestataires de services sur crypto-actifs. […] la banque sort du cadre protégé de l'article L. 133-21 du Code monétaire et financier et engage sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil. […]
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