Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 32
Pour l'application du présent chapitre, les crypto-actifs sont ceux soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.
pendant 7 jours
L'article 706-154 du code de procédure pénale, relatif à la compétence exceptionnelle des officiers de police judiciaire pour procéder eux-mêmes à une mesure de saisie, […] aux frais avancés du Trésor, à la saisie d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, de paiement ou de crypto-actifs mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ». […] L'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier dispose, depuis le 1er juillet 2026, […] qui pourra y répondre avant même que l'affaire soit tranchée sur le fond (Crim., 10 septembre 2025, n° 24-82.385).
Lire la suite…[…] la chambre criminelle rappelle, au visa de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 706-153 du code de procédure pénale, […] qui frappe l'instrument, le produit ou l'objet de l'infraction, voire le patrimoine du condamné dans les infractions les plus graves. […] L'article 706-154 du code de procédure pénale permet expressément la saisie de crypto-actifs, au sens de l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier qui renvoie depuis le 1er juillet 2026 au règlement européen MiCA, […] l'article R. 54-8 du code de procédure pénale autorise désormais l'AGRASC à recourir au service de conservation d'actifs numériques de la Caisse des dépôts et consignations, […]
Lire la suite…[…] [Localité 10] […] qu'en vertu de l'article L.54-10-3, avant d'exercer leur activité, les prestataires des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2 établis en France ou fournissant ces services en France, […] à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a introduit un nouvel article L. 621-13-5 du code monétaire et financier permettant de solliciter le blocage de sites proposant, sans enregistrement, […] Selon l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, […] La prestation de services connexes est définie aux articles L. 54-10-2 et D.54-10-1. L'article 54-10-2 prévoit notamment que les services sur actifs numériques comprennent les services suivants:
[…] [Localité 10] […] A l'audience, le président de l'AMF sollicite, au visa des articles L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de : […] La prestation de services connexes est définie aux articles L. 54-10-2 et D.54-10-1. L'article 54-10-2 prévoit notamment que les services sur actifs numériques comprennent les services suivants: […] Conformément aux dispositions de l'article L.54-10-3, avant d'exercer leur activité, les prestataires des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2 établis en France ou fournissant ces services en France, sont enregistrés par l'Autorité des marchés financiers.
[…] [Localité 10] […] qu'en vertu de l'article L.54-10-3, avant d'exercer leur activité, les prestataires des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2 établis en France ou fournissant ces services en France, […] à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a introduit un nouvel article L. 621-13-5 du code monétaire et financier permettant de solliciter le blocage de sites proposant, sans enregistrement, […] Selon l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, […] La prestation de services connexes est définie aux articles L. 54-10-2 et D.54-10-1. L'article 54-10-2 prévoit notamment que les services sur actifs numériques comprennent les services suivants:
[…] MiFID II, MAR), le droit des contrats (articles 1101 et suivants du Code civil), le droit de la propriété intellectuelle, […] BIC, BNC), ainsi que les obligations LCB-FT (articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier). […] Il s'agit d'un certificat d'authenticité numérique, qui peut pointer vers une œuvre protégée par le droit d'auteur (article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle). […] Le cabinet sécurise cette articulation pour les artistes, les marques et les marketplaces. […] Selon les droits attachés au jeton, le NFT peut être qualifié d'actif numérique au sens de l'article L.54-10-1 du Code monétaire et financier, de bien meuble incorporel, […]
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