Article L54-10-1 du Code monétaire et financier
Article L549-2Article L54-10-4
Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 32

NOTA

Conformément au II de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (NOR : ECOT2415927R), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

Commentaires • 213

1. Vers un nouvel ordre juridique international des cryptomonnaies.
Village Justice · 12 novembre 2026

Avant MiCA, la France avait institué un régime spécifique des prestataires de services sur actifs numériques par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), qui a notamment introduit les articles L54-10-1 et suivants du Code monétaire et financier. […]

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2. La concurrence juridique internationale dans l’univers des cryptomonnaies.
Village Justice · 9 novembre 2026

L'AMF a rappelé que les anciens PSAN ne peuvent plus se prévaloir de leur seul statut national pour poursuivre ces activités après cette échéance. [6] Les articles L54-10-1 et suivants du code monétaire et financier doivent être lus dans leur version applicable depuis cette date. […] mais le support de l'application d'un cadre directement applicable. […] Les Financial Services and Markets Act 2000 (Cryptoassets) Regulations 2026 ont été adoptés le 4 février 2026. [9] La FCA indique que le régime général doit entrer en vigueur le 25 octobre 2027 et que les entreprises peuvent préparer leurs demandes d'autorisation. [10] Ses publications de 2026 précisent les règles envisagées ou finalisées sur les activités réglementées, […] JOUE L 150, […]

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3. Hériter de crypto-actifs :
bensaid-avocats.fr · 5 novembre 2026

Leur valeur vénale s'apprécie objectivement, du point de vue d'un acheteur quelconque (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10, § 30), […] Le dossier réunit les adresses publiques, l'historique du registre sans mouvement et la trace des recherches menées. […] L'article 150 VH bis impose les plus-values réalisées « lors d'une cession à titre onéreux » par les particuliers domiciliés en France. […] Voir aussi la page du cabinet sur DAC8 et CARF. — 01 Qu'est-ce qu'un crypto-actif pour le droit français depuis juillet 2026 ? L'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier procède désormais par renvoi : « les crypto-actifs sont ceux soumis au règlement (UE) 2023/1114 ». […] Cette rédaction, […]

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Décisions • 45

1. Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 17 juillet 2024, n° 24/53922

[…] A l'audience, le président de l'AMF sollicite, au visa des articles L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de: […] qu'en vertu de l'article L.54-10-3, avant d'exercer leur activité, les prestataires des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2 établis en France ou fournissant ces services en France, sont enregistrés par l'Autorité des marchés financiers; […] La prestation de services connexes est définie aux articles L. 54-10-2 et D.54-10-1. […] L'article 54-10-2 prévoit notamment que les services sur actifs numériques comprennent les services suivants:

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2. Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 20 décembre 2023, n° 23/58394

[…] A l'audience, le président de l'AMF sollicite, au visa des articles L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de : […] La prestation de services connexes est définie aux articles L. 54-10-2 et D.54-10-1. […] L'article 54-10-2 prévoit notamment que les services sur actifs numériques comprennent les services suivants: […] Conformément aux dispositions de l'article L.54-10-3, avant d'exercer leur activité, les prestataires des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2 établis en France ou fournissant ces services en France, sont enregistrés par l'Autorité des marchés financiers.

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3. Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 17 juillet 2024, n° 24/53927

[…] A l'audience, le président de l'AMF sollicite, au visa des articles L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de : […] qu'en vertu de l'article L.54-10-3, avant d'exercer leur activité, les prestataires des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2 établis en France ou fournissant ces services en France, sont enregistrés par l'Autorité des marchés financiers; […] La prestation de services connexes est définie aux articles L. 54-10-2 et D.54-10-1. […] L'article 54-10-2 prévoit notamment que les services sur actifs numériques comprennent les services suivants:

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Documents parlementaires • 82

0
Sur l'article 26 bis a, renuméroté article 86, crée l'article L54-10-1 Code monétaire et financier
Le présent amendement vise à mettre en place un régime relatif aux intermédiaires sur les marchés des « actifs numériques », notion visant notamment les « crypto-actifs », et à transposer les dispositions de la directive (UE) 2015/849 révisée en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme s'agissant de ces mêmes acteurs. Le présent projet vise à permettre la mise en place d'un environnement favorisant l'intégrité, la transparence et la sécurité des services concernés pour les investisseurs en actifs numériques, tout en assurant un cadre réglementaire sécurisant … Lire la suite…

Sur l'article 26 bis a, renuméroté article 86, crée l'article L54-10-1 Code monétaire et financier
La définition des services de conservation pour compte de tiers issue de la première lecture du texte à l'Assemblée Nationale doit être précisée. En effet, une consultation des acteurs de l'écosystème a amené à distinguer plus finement le service de conservation des clés cryptographiques privées pour compte de tiers de la conservation des actifs numériques en tant que tels, sachant que la restitution de clés cryptographiques (implicite dès que l'on manie la notion de conservation) ne correspond ni aux projets des acteurs et ni à la réalité de la technologie Blockchain. Seul le service de … Lire la suite…

Sur l'article 26 bis a, renuméroté article 86, crée l'article L54-10-1 Code monétaire et financier
Dans l'objectif de protéger les épargnants non avertis, le présent amendement vise à supprimer le « conseil aux souscripteurs d'actifs numériques » de la cinquième catégorie de services pour lesquels il est possible de solliciter un agrément optionnel. En effet, la mise en place d'un statut régulé de conseiller en actifs numériques risquerait de créer un « appel d'air » pour les 5 000 conseillers en investissements financiers (CIF). Or, il ne paraît pas souhaitable, à ce stade, d'inciter les CIF à proposer aux épargnants d'investir sur les actifs numériques au même titre que sur des … Lire la suite…
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