Article L572-23 du Code monétaire et financier
Article L572-22Article L572-24
Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 32

NOTA

Conformément au II de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (NOR : ECOT2415927R), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

Commentaires • 12

1. Avocat escroquerie crypto à Paris
beaubourg-avocats.fr · 30 octobre 2026

Un avocat vous remet une convention d'honoraires écrite (article 10 de la loi du 31 décembre 1971) et ne vous garantit jamais le résultat. Depuis le 1er juillet 2026, une plateforme qui fournit des services sur crypto-actifs en France doit être autorisée comme prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA) au titre du règlement MiCA. Exercer sans cette autorisation, ou laisser croire qu'on la détient, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (articles L. 54-10-4 et L. 572-23 du Code monétaire et financier).

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2. PSAN, pourquoi faut-il un enregistrement ? Obligations du Prestataire de Services sur Actifs Numériques
haas-avocats.com · 20 avril 2020

Le statut de PSAN couvre de très nombreuses activités listées à l'article L.54-10-2 du code monétaire et financier et précisées à l'article D. 54-10-1 du même code : La conservation d'actifs numériques ; Le service d'achat ou de vente d'actifs numériques contre de la monnaie ayant cours légal ; Le service d'échange contre d'autres actifs numériques ; […] un dossier complet détaillant les mesures mises en place afin d'assurer la conformité à la réglementation LCB-FT doit aussi être constitué. […] Ainsi, selon l'article L.572-23 du code monétaire et financier, la violation de l'obligation d'enregistrement peut entraîner une peine de deux ans d'emprisonnement et une amende de 30 000 euros. […]

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3. PSAN, pourquoi faut-il un enregistrement ? Obligations du Prestataire de Services sur Actifs Numériques
Haas Avocats · Haas avocats · 20 avril 2020

Le statut de PSAN couvre de très nombreuses activités listées à l'article L.54-10-2 du code monétaire et financier et précisées à l'article D. 54-10-1 du même code : La conservation d'actifs numériques ; Le service d'achat ou de vente d'actifs numériques contre de la monnaie ayant cours légal ; Le service d'échange contre d'autres actifs numériques ; […] un dossier complet détaillant les mesures mises en place afin d'assurer la conformité à la réglementation LCB-FT doit aussi être constitué. […] Ainsi, selon l'article L.572-23 du code monétaire et financier, la violation de l'obligation d'enregistrement peut entraîner une peine de deux ans d'emprisonnement et une amende de 30 000 euros. […]

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Décisions • 65

[…] C'est dans ce contexte, et par actes délivrés les 23 et 24 septembre 2025, que le président de l'autorité des marchés financiers a fait citer, suivant la procédure accélérée au fond, la SAS SFR fibre, […] A l'audience, le président de l'AMF sollicite, au visa du Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et des articles L.621-13-5 du code monétaire et financier et 481-1 du code de procédure civile de : […] L'absence d'autorisation, conformément aux articles 59 à 63 du règlement MiCA, est sanctionnée pénalement par l'article L. 572-23 du code monétaire et financier.

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2. Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 17 juillet 2024, n° 24/53922

[…] A l'audience, le président de l'AMF sollicite, au visa des articles L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de: […]

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[…] A l'audience, la présidente de l'AMF sollicite, au visa du Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et des articles L.621-13-5 du code monétaire et financier et 481-1 du code de procédure civile de : […] L'absence d'autorisation, conformément aux articles 59 à 63 du règlement MiCA, est sanctionnée pénalement par l'article L. 572-23 du code monétaire et financier.

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Documents parlementaires • 82

0
Sur l'article 26 bis a, renuméroté article 86, crée l'article L572-23 Code monétaire et financier
Le présent amendement vise à mettre en place un régime relatif aux intermédiaires sur les marchés des « actifs numériques », notion visant notamment les « crypto-actifs », et à transposer les dispositions de la directive (UE) 2015/849 révisée en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme s'agissant de ces mêmes acteurs. Le présent projet vise à permettre la mise en place d'un environnement favorisant l'intégrité, la transparence et la sécurité des services concernés pour les investisseurs en actifs numériques, tout en assurant un cadre réglementaire sécurisant … Lire la suite…

Sur l'article 26 bis a, renuméroté article 86, crée l'article L572-23 Code monétaire et financier
La définition des services de conservation pour compte de tiers issue de la première lecture du texte à l'Assemblée Nationale doit être précisée. En effet, une consultation des acteurs de l'écosystème a amené à distinguer plus finement le service de conservation des clés cryptographiques privées pour compte de tiers de la conservation des actifs numériques en tant que tels, sachant que la restitution de clés cryptographiques (implicite dès que l'on manie la notion de conservation) ne correspond ni aux projets des acteurs et ni à la réalité de la technologie Blockchain. Seul le service de … Lire la suite…

Sur l'article 26 bis a, renuméroté article 86, crée l'article L572-23 Code monétaire et financier
Le présent amendement vise à élargir la liste des services sur actifs numériques assujettis à un enregistrement obligatoire impliquant un examen de la compétence et de l'honorabilité des dirigeants et un contrôle continu au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, en conformité avec les nouvelles recommandations du Groupe d'action financière (Gafi). En effet, l'article 26 bis A soumet seulement deux catégories de prestataires à cet enregistrement obligatoire, transposant ainsi les nouvelles dispositions de la « 5ème directive anti-blanchiment » : - le … Lire la suite…
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