Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 32
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour un prestataire de services sur crypto-actifs, au sens règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, de ne pas informer l'Autorité des marchés financiers qu'ils ne respectent plus les conditions de l'autorisation prévue par la norme technique d'exécution prise en application de l'article 62, paragraphe 6 du même règlement ou de communiquer des renseignements inexacts à l'Autorité des marchés financiers.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait, pour toute personne agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une personne morale, de méconnaître l'une des interdictions prévues à l'article L. 54-10-4.
Le statut de PSAN couvre de très nombreuses activités listées à l'article L.54-10-2 du code monétaire et financier et précisées à l'article D. 54-10-1 du même code : La conservation d'actifs numériques ; Le service d'achat ou de vente d'actifs numériques contre de la monnaie ayant cours légal ; Le service d'échange contre d'autres actifs numériques ; […] un dossier complet détaillant les mesures mises en place afin d'assurer la conformité à la réglementation LCB-FT doit aussi être constitué. […] Ainsi, selon l'article L.572-23 du code monétaire et financier, la violation de l'obligation d'enregistrement peut entraîner une peine de deux ans d'emprisonnement et une amende de 30 000 euros. […]
Lire la suite…En application de l'article 143 du règlement européen sur les Marchés de crypto-actifs (MiCA) et de l'article 8 III de la Loi DDADUE du 9 mars 2023, les PSAN enregistrés ou agréés en France, ou fournissant les services mentionnés au 5° de l'article L.54-10-2 du code monétaire et financier avant l'entrée en application du règlement MiCA, peuvent continuer de fournir ces services en France jusqu'au 1er juillet 2026. […] A compter de cette date, […] et que cette notification a été […] A défaut, ces prestataires encourront une peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, en application des articles L. 54-10-4 et L. 572-23 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…[…] C'est dans ce contexte, et par actes délivrés les 23 et 24 septembre 2025, que le président de l'autorité des marchés financiers a fait citer, suivant la procédure accélérée au fond, la SAS SFR fibre, […] A l'audience, le président de l'AMF sollicite, au visa du Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et des articles L.621-13-5 du code monétaire et financier et 481-1 du code de procédure civile de : […] L'absence d'autorisation, conformément aux articles 59 à 63 du règlement MiCA, est sanctionnée pénalement par l'article L. 572-23 du code monétaire et financier.
[…] A l'audience, le président de l'AMF sollicite, au visa des articles L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de: […]
[…] A l'audience, la présidente de l'AMF sollicite, au visa du Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et des articles L.621-13-5 du code monétaire et financier et 481-1 du code de procédure civile de : […] L'absence d'autorisation, conformément aux articles 59 à 63 du règlement MiCA, est sanctionnée pénalement par l'article L. 572-23 du code monétaire et financier.
Le statut de PSAN couvre de très nombreuses activités listées à l'article L.54-10-2 du code monétaire et financier et précisées à l'article D. 54-10-1 du même code : La conservation d'actifs numériques ; Le service d'achat ou de vente d'actifs numériques contre de la monnaie ayant cours légal ; Le service d'échange contre d'autres actifs numériques ; […] un dossier complet détaillant les mesures mises en place afin d'assurer la conformité à la réglementation LCB-FT doit aussi être constitué. […] Ainsi, selon l'article L.572-23 du code monétaire et financier, la violation de l'obligation d'enregistrement peut entraîner une peine de deux ans d'emprisonnement et une amende de 30 000 euros. […]
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