Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 32
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour un prestataire de services sur crypto-actifs, au sens règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, de ne pas informer l'Autorité des marchés financiers qu'ils ne respectent plus les conditions de l'autorisation prévue par la norme technique d'exécution prise en application de l'article 62, paragraphe 6 du même règlement ou de communiquer des renseignements inexacts à l'Autorité des marchés financiers.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait, pour toute personne agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une personne morale, de méconnaître l'une des interdictions prévues à l'article L. 54-10-4.
Le statut de PSAN couvre de très nombreuses activités listées à l'article L.54-10-2 du code monétaire et financier et précisées à l'article D. 54-10-1 du même code : La conservation d'actifs numériques ; Le service d'achat ou de vente d'actifs numériques contre de la monnaie ayant cours légal ; Le service d'échange contre d'autres actifs numériques ; […] un dossier complet détaillant les mesures mises en place afin d'assurer la conformité à la réglementation LCB-FT doit aussi être constitué. […] Ainsi, selon l'article L.572-23 du code monétaire et financier, la violation de l'obligation d'enregistrement peut entraîner une peine de deux ans d'emprisonnement et une amende de 30 000 euros. […]
Lire la suite…Le statut de PSAN couvre de très nombreuses activités listées à l'article L.54-10-2 du code monétaire et financier et précisées à l'article D. 54-10-1 du même code : La conservation d'actifs numériques ; Le service d'achat ou de vente d'actifs numériques contre de la monnaie ayant cours légal ; Le service d'échange contre d'autres actifs numériques ; […] un dossier complet détaillant les mesures mises en place afin d'assurer la conformité à la réglementation LCB-FT doit aussi être constitué. […] Ainsi, selon l'article L.572-23 du code monétaire et financier, la violation de l'obligation d'enregistrement peut entraîner une peine de deux ans d'emprisonnement et une amende de 30 000 euros. […]
Lire la suite…[…] A l'audience, la présidente de l'AMF sollicite, au visa du Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et des articles L.621-13-5 du code monétaire et financier et 481-1 du code de procédure civile de : […] L'absence d'autorisation, conformément aux articles 59 à 63 du règlement MiCA, est sanctionnée pénalement par l'article L. 572-23 du code monétaire et financier.
[…] C'est dans ce contexte, et par actes délivrés les 23 et 24 septembre 2025, que le président de l'autorité des marchés financiers a fait citer, suivant la procédure accélérée au fond, la SAS SFR fibre, […] A l'audience, le président de l'AMF sollicite, au visa du Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et des articles L.621-13-5 du code monétaire et financier et 481-1 du code de procédure civile de : […] L'absence d'autorisation, conformément aux articles 59 à 63 du règlement MiCA, est sanctionnée pénalement par l'article L. 572-23 du code monétaire et financier.
[…] A l'audience, le président de l'AMF sollicite, au visa des articles L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de: […]
Au-delà du 1er juillet 2026, tout prestataire non autorisé s'expose à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, en application des articles L. 54-10-4 et L. 572-23 du Code monétaire et financier. L'AMF pourra en outre publier une liste noire des prestataires non agréés et bloquer l'accès à leurs sites internet (source : AMF, communiqué du 5 février 2026). Le cabinet Mechenane Avocat accompagne les acteurs et nouveaux entrants dans la constitution de leurs dossiers d'agrément CASP, la mise en conformité MiCA et l'adaptation de leurs structures juridiques aux exigences du règlement.
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