Article L224-10 du Code monétaire et financier
Article L224-9Article L224-11
Entrée en vigueur le 1 juillet 2024

NOTA

Conformément au IV de l’article 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

Commentaire1

1Avenant n°3 à l'accord relatif au régime de retraite supplémentaire des salariés de BPCE SA du 13 octobre 2010
Droits des salariés

[…] l'article L. 224 -5 du Code monétaire et financier , […] selon les modalités prévues à l'article A.160-2-1 du code des assurances. […] Conformément à l'article L.224-10 du Code Monétaire et Financier , […] l'organisme assureur informe le bénéficiaire de cette possibilité. […] Article 3 – Ajout d'un alinéa à l'article 3 de l'accord du 13 octobre 2010 L'article 3 de l'accord du 13 octobre 2010 est complété comme suit : « Conformément à l'article L.224 -6 du Code Monétaire et Financier […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).