Article L224-10 du Code monétaire et financier
Article L224-9Article L224-11
Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : LOI n°2023-1107 du 29 novembre 2023 - art. 18 (V)

NOTA

Conformément au IV de l’article 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

Commentaire • 1

1. Avenant n°3 à l'accord relatif au régime de retraite supplémentaire des salariés de BPCE SA du 13 octobre 2010
Droits des salariés

[…] l'article L. 224 -5 du Code monétaire et financier , […] selon les modalités prévues à l'article A.160-2-1 du code des assurances. […] Conformément à l'article L.224-10 du Code Monétaire et Financier , […] l'organisme assureur informe le bénéficiaire de cette possibilité. […] Article 3 – Ajout d'un alinéa à l'article 3 de l'accord du 13 octobre 2010 L'article 3 de l'accord du 13 octobre 2010 est complété comme suit : « Conformément à l'article L.224 -6 du Code Monétaire et Financier […]

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Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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