Article 18 de la LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)

Article 18 de la LOI n°2023-1107 du 29 novembre 2023

Article 17

Entrée en vigueur le 1 décembre 2023

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L224-3, Art. L224-3-1, Art. L224-10, Art. L224-30, Art. L224-22, Art. L224-40

-Code des assurances
Art. L132-27-4

-Code monétaire et financier

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L3332-17, Art. L3332-17

IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2024, à l'exception du 2° du II et du III, qui entrent en vigueur le 24 octobre 2024.

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1. RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Épargne salariale - Régime fiscal des versements « épargne salariale » affectés aux plans d’épargne retraite…

BOFiP · 17 février 2026

[…] conformément au I de l'article 1 du décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, […] 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. 4. […] Prime de partage de la valorisation de l'entreprise Les sommes perçues au titre de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise en application de l'article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise qui sont versées sur un PERECO sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 % de trois quarts du montant annuel du plafond de la sécurité sociale (PASS), […]

2. RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Épargne salariale - Régime fiscal des versements « épargne salariale » affectés aux plans d’épargne retraite…

BOFiP · 17 février 2026

Remarque 3 : Une synthèse du régime d'imposition des plans d'épargne retraite (PER) mentionnés à l'article L. 224-1 du CoMoFi figure au BOI-ANNX-000513. […] conformément au I de l'article 1 du décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. […]

3. RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Épargne salariale - Régime fiscal des plans d’épargne salariale au regard des bénéficiaires - Plan d’épargne pour…

BOFiP · 17 février 2026

Aux termes des dispositions du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, […] 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. 4. […] Prime de partage de la valorisation de l'entreprise Les sommes perçues au titre de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise en application de l'article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise qui sont versées sur un PERCO sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 % de trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), […]

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