Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 2
Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, les dispositions relatives au plan d'épargne d'entreprise mentionné au chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail sont applicables au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif, à l'exception des dispositions des articles L. 3332-10 et L. 3332-18 à L. 3332-28 du même code.
N° 511615 – M. B 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 8 avril 2026 Lecture du 7 mai 2026 CONCLUSIONS Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public Ce recours a été porté devant votre formation de jugement afin que vous précisiez la portée de l'exonération de prélèvement sur les trusts, prévue au II de l'article 990 J du Code général des impôts (CGI), en faveur de ceux administrés par une personne soumise à la loi d'un Etat ou territoire ayant conclu une convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale avec la France, lorsqu'ils ont été « constitués en vue de gérer les droits à …
Lire la suite…Le bénéfice fiscal s'apprécie au sens de l'article L. 3324-1 du Code du travail, soit : le bénéfice imposable (IR ou IS) ; augmenté des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, […] Abondement d'un plan d'épargne salariale (articles L. 3332-1, L. 3333-2, L. 3334-2 ou L. 3334-4 du code du travail, ou L. 224-13 ou L.224-16 du code monétaire et financier) ; Versement de la prime de partage de valeur décrite […] Le cas des entreprises de l'économie sociale et solidaire L'article 6 de la Loi de novembre 2023 met en place un régime similaire à celui de l'article 5 susmentionné, […]
Lire la suite…[…] . 20 000 euros à titre d'indemnité pour harcèlement moral, en application de l'article L. 1152-1 du code du travail, […] . Indemnité de licenciement : 13 494,17 euros, […] Les plans d'épargne retraite d'entreprise collectif sont régis par les dispositions des articles L.224-13 et suivantes du code monétaire et financier, il s'agit d'un système d'épargne collectif ouvrant droit aux salariés de l'entreprise à la faculté de participer avec l'aide de celle-ci et afin de constituer un portefeuille de valeurs mobilières.
Remarque 1 : Le PERECO est un plan d'épargne retraite d'entreprise régi par les dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la partie législative du code monétaire et financier (CoMoFi) (CoMoFi, art. L. 224-13 et suivants). […] L. 224-6 ; CoMoFi, art. L. 224-20, al. 1 et CoMoFi, art. L. 224-40, II). Remarque 3 : Les droits individuels en cours de constitution transférés, en application du 6° du I de l'article L. 224-40 du CoMoFi, d'un plan d'épargne retraite collectif (PERCO) vers un plan d'épargne retraite (PER) mentionné à l'article L. 224-1 du CoMoFi, sont, […] le titulaire du plan est âgé de moins de dix-huit ans (CoMoFi, art. L 224-4, 7°). […]
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