Article D224-4 du Code monétaire et financier

Article R224-3-4Article D224-5

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

Est créé par : Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 - art. 1

La liquidation ou le rachat anticipé des droits dans les cas mentionnés au I de l'article L. 224-4 intervient sous la forme d'un versement unique qui porte, au choix du titulaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être liquidés ou rachetés.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est créé par :	Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 - art. 1

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NOTA

Conformément aux dispositions du IV de l'article 9 du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2019.

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1. L’épargne retraite en entreprise

dagorne-avocats.com · 4 novembre 2019

L 224-17, al. 2, L 224-19 et D 224-11). […]

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