Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est créé par : Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 - art. 1
Les jours de congés investis dans le plan d'épargne retraite d'entreprise à la demande du salarié le sont pour la valeur de l'indemnité de congés calculée selon les dispositions des articles L. 3141-23 à L. 3141-26 du code du travail.
avenant n°1 a l'accord relatif au compte épargne temps Vu le Code du Travail, notamment les articles L3151-1 à L3153-2 et D3154-1 à D3154-6 relatifs au compte épargne temps, Vu le Code monétaire et financier, notamment les articles L224-1 à L224-40 et R224-1 à R224-17 relatifs aux plans d'épargne retraite Vu l'accord relatif au Compte Epargne-Temps signé le 21 décembre 2009 Préambule IRIS Instruments et les organisations syndicales CFDT, […]
Lire la suite…[…] Titulaires ; des jours épargnés en affectant des jours de congés non pris dans les limites et conditions des articles L. 224 -2 et R.224 -8 et D. 224 -9 du code monétaire et financier ; […] Rémunérations L'enveloppe budgétaire des augmentations de salaires pour l'UES est de l'ordre de 3% pour l'ensemble des salariés n'ayant pas reçu de bonus ou commission durant l'année 2023. […] BDESE La BDESE comporte pour l'année 2022 des indicateurs qui concerne la protection de l'environnement tel que prévu aux articles R .2312-8 10° et R […]
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