Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 48
Cette situation est réglementée par le Code de commerce, notamment dans ses articles L640-1 et suivants. […] Cette procédure, prévue par les articles L640-1 à L643-11 du Code de commerce, vise à mettre fin à l'activité de l'entreprise et à réaliser son actif pour désintéresser les créanciers. […] Les articles L620-1 à L628-9 du Code de commerce en détaillent le régime. b. […] cela peut indiquer une insuffisance de fonds de roulement. […] L'article L642-9 du Code de commerce prévoit que le repreneur est tenu de reprendre les contrats de travail en cours, sauf exceptions. […]
Lire la suite…Un renforcement de la procédure d'alerte du Commissaire aux comptes (CAC) L'article 1 de l'ordonnance dispose que : « […] Le commissaire aux comptes peut également, […] demander à être entendu par le président du tribunal. […] » L'ordonnance vise ici le rôle du Commissaire aux comptes (CAC) dans son droit d'alerter le tribunal quand il détecte des difficultés dans l'entreprise. […] Une procédure de sauvegarde accélérée plus accessible L'article 3 de l'Ordonnance du 20 mai 2020 dispose que : « Lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée prévue à l'article L. 628-1 ou à l'article L. 628-9 du code de commerce est demandée, […] la requête prévue au deuxième alinéa de l'article L. 642-3 du code de commerce peut être formée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions déposées en dernier lieu le 28 septembre 2016, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, la société CWI et M. AC demandent à la cour de : -Ovu les articles 1108, 1109, 1134, 1156 et s, 1843 4, 1993 et 2044 du code civil - vu les articles 4, 563, 564, 565, 566, 907, 700 et 771 du code de procédure civile vu les articles L.225-206, L.225-207 à 217, L.628-9 et s du code de commerce, - liminairement, - déclarer irrecevable la société FLSA et M. AB en leur demande de nullité de l'engagement de rachat des actions FLSA figurant au protocole d'accord du 11 février 2012
[…] Il a fixé au 14.12.2016 la date de l'audience à l'issue de laquelle il serait statué sur le projet de plan ou sur la prorogation du délai d'un mois prévu à l'article L.628-10 du Code de Commerce. […] Vu les articles L.620-1, L628.1, et L.628-9 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R.628-1 suivants du Code de Commerce […] — 9 octobre 2014 (notification DDTM DES LANDES 16 juin et 24 septembre 2014 confirmé par FRANCE AGRIMER, chargée du recouvrement le 29 juillet 2015) pour un montant de 738.532,76 euros,
[…] Je, l […] Le Tribunal, par jugement du 9 novembre 2016, a prononcé un sursis à statuer. La procédure de référé n'a pas abouti, la société LOGISTIC ŒUF s'étant désistée de ses demandes. […] Vu les articles L628-l1 et L628-9, L622-22 et R622-20 du Code de commerce,
Cette situation est réglementée par le Code de commerce, notamment dans ses articles L640-1 et suivants. […] Cette procédure, prévue par les articles L640-1 à L643-11 du Code de commerce, vise à mettre fin à l'activité de l'entreprise et à réaliser son actif pour désintéresser les créanciers. […] Les articles L620-1 à L628-9 du Code de commerce en détaillent le régime. b. […] cela peut indiquer une insuffisance de fonds de roulement. […] L'article L642-9 du Code de commerce prévoit que le repreneur est tenu de reprendre les contrats de travail en cours, sauf exceptions. […]
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