Article L561-7-1 du Code monétaire et financier

Article L561-7Article L561-8

Entrée en vigueur le 14 février 2020

Est créé par : Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 3

Les avocats et les personnes mentionnées au 18° de l'article L. 561-2 peuvent se communiquer mutuellement les informations recueillies pour la mise en œuvre des articles L. 561-5, L. 561-5-1, L. 561-6, et L. 561-9 à L. 561-10-2.

Entrée en vigueur le 14 février 2020
Est créé par :	Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 3

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