Entrée en vigueur le 14 février 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 3
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 peuvent mettre en œuvre les dispositions des articles L. 561-5, L. 561-5-1 et L. 561-6 sous la forme de mesures de vigilance simplifiées dans l'un ou l'autre des cas suivants :
1° Le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme leur paraît faible ;
2° Les clients, les services ou les produits figurent sur la liste des personnes, services ou produits présentant un faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et il n'existe pas de soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article ainsi que la liste mentionnée au 2°.
[…] Par conclusions notifiées le 23 juillet 2021 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de son argumentation, la Banque Courtois demande à la Cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil et de l'article L.561-1 et suivants du code monétaire et financier, de : […] Ils contestent la décision des premiers juges auxquels ils reprochent d'avoir limité leur analyse à l'obligation de vigilance renforcée relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme prévue par l'article L. 561-10-2 du code monétaire et financier. Se référant à l'article L. 561-9 du code monétaire et financier, […] J K L M
[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 621-15, L. 561-4-1, L. 561-32 et L. 561-5-1 ; […] — d'avoir manqué à son obligation d'avoir une procédure opérationnelle pour actualiser les connaissances clients pendant la relation d'affaires, en violation des articles 321-30 du règlement général de l'AMF et L 561-5-1 du code monétaire et financier dans leur version applicable au moment des faits. […] — 9 - […] 131. L'article L.561-4-1, al. 1 et 2, du code monétaire et financier, […] sans viser le cas d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), en méconnaissance des articles l'article L.561-9 et R.561-15 du code monétaire et financier, […]
[…] Aux termes de l'article L. 561-5-1 du code monétaire et financier : « Avant d'entrer en relation d'affaires, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent les informations relatives à l'objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d'information pertinent. […] En vertu de l'article L. 561-9 du même code, […] 9. […] dès lors que le revenu figure, ainsi qu'il a été dit au point 4, parmi les informations à recueillir au titre de l'obligation de connaissance détaillée par l'article R. 561-12 du code monétaire et financier, ni méconnu ces dispositions, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Autrement dit, la preuve de l'élément matériel du blanchiment n'est pas rapportée par le seul fait que la banque n'a pas respecté les obligations prévues aux articles L. 561-5 à L. 561-10-2 du Code monétaire et financier. […] 19 juin 2024, n° 22-81.808. [2] Articles L. 561-5 à L. 561-10-2 du Code monétaire et financier. [3] Article L. 561-2 du Code monétaire et financier. [4] Articles L. 561-5-1 et L. 561-6 du Code monétaire et financier. [5] Articles L. 561-9, L. 561-10 et L. 561-10-1 du Code monétaire et financier. […] La « liste grise » est une liste sur laquelle sont inscrits les pays présentant des failles dans leur régime de lutte contre le blanchiment, […]
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