Entrée en vigueur le 4 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-110 du 1er février 2022 - art. 7
Pour l'application de l'article L. 547-5, le prestataire de services de financement participatif inclut les frais généraux induits par l'activité mentionnée à l'article L. 547-4 dans le calcul des exigences prudentielles du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020.