Entrée en vigueur le 4 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-110 du 1er février 2022 - art. 8
Un crédit onéreux mentionné à l'article L. 548-1 ne peut excéder 2 000 euros par prêteur et par projet. La durée d'un tel crédit ne peut excéder sept ans. Le taux d'intérêt conventionnel d'un tel crédit ne peut, lorsqu'il relève d'une des catégories de prêts mentionnées dans l'arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances pris en application de l'article L. 314-6 du code de la consommation, dépasser le seuil applicable à cette catégorie.
Un prêt à titre gratuit mentionné à l'article L. 548-1 ne peut excéder 5 000 euros par prêteur et par projet.
Un porteur de projet mentionné à l'article L. 548-1 ne peut emprunter plus d'un million d'euros par projet. Lorsque ce porteur de projet recourt à un prestataire mentionné à l'article L. 547-1, ce montant est porté à cinq millions d'euros.
[…] soit jusqu'au 10 novembre 2022, pour obtenir le nouvel agrément d'ECSP (article 48 §1 du Réglement). […] le montant de prêt maximum ne peut excéder 2 000 euros par prêteur et par projet, un porteur de projet ne pouvant emprunter par ailleurs plus d'un million d'euros par projet (article D.548-1 du Code monétaire et financier). […] Les prestataires européens de services de financement participatifs seront ainsi soumis à de nouvelles obligations : démarche d'information des clients (article 19 du Réglement) : toutes les informations fournies par les ECSP sur eux-mêmes, les coûts, les risques financiers, les charges liées à des services ou investissements et financement participatif, […]
Lire la suite…[…] de paiement en ligne en introduisant un nouvel alinéa aux articles L52-5 et L52-6 autorisant le mandataire ou l'association de financement électorale à recueillir des fonds en ayant recours à « des prestataires de services de paiement définis à l'article L521-1 du code monétaire et financier ». […] La perception éventuelle de frais par le prestataire ne peut intervenir qu'après ce versement ; […] l'article D548 -1 du code monétaire et financier n'est pas applicable. […] Modification de l'article R66-2 relatif aux bulletins nuls pour tenir compte de l'introduction de l'article […]
Lire la suite…[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-000515 du 30/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS) […] […] Il résulte des procès verbaux d'audition de Madame [D], ancienne comptable du Groupe ABD, entendue comme témoin au titre de l'enquête menée par le parquet pour escroquerie et abus de biens sociaux, de la déclaration écrite de Monsieur [P], […] Il a par ailleurs été vérifié, puis confirmé de manière incontestable que cette poursuite d'exploitation a été réalisée par le recours massif à l'emprunt auprès de particuliers en contravention avec les dispositions des articles 313-1, 313-12, 313-13, 511-5 et 548-1 du code monétaire et financier, le tout, […]
[…] Par acte d' huissier en date du 16 juin 2015 , les époux X ont assigné la SARL D Y V devant le tribunal de Grande instance de Poitiers aux fins de voir engager sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 du Code civil, L541-1 L 548-1 du Code monétaire et financier, 325-5 à 325-9 du règlement général de l'autorité des marchés financiers et d'obtenir sa condamnation à leur payer la somme de 186.640 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi outre celle de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.