Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 1 (V)
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 440-1, à l'exception des troisième et quatrième alinéas | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 |
| L. 440-2 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
| L. 440-4 | la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
| L. 440-5 et L. 440-6 | l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 |
| L. 440-7 et L. 440-8 | l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
| L. 440-9 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
| L. 440-10 | l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 |
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 440-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « contreparties centrales définies au 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux » sont remplacés par les mots : « personnes morales qui s'interposent entre les contreparties à des contrats négociés sur un ou plusieurs marchés financiers, en devenant l'acheteur vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « et de la Banque de France » sont ajoutés les mots : « ainsi que de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
c) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte également l'Autorité des marchés financiers, l'Institut d'émission d'outre-mer et la Banque de France, lorsqu'elle reçoit des personnes morales mentionnées au premier alinéa dont le siège social est situé en Nouvelle-Calédonie des informations relatives :
«- à tout changement de leurs instances dirigeantes ;
«- à toute décision d'une personne physique ou morale, prise individuellement ou collectivement, d'acquérir ou d'augmenter significativement une participation qualifiée dans le capital des personnes morales mentionnées au premier alinéa ;
«- à tout accord d'interopérabilité, au sens du dernier alinéa du I de l'article L. 330-1, si elle juge excessivement risqué cet accord ou cette modification. » ;
2° A l'article L. 440-2 :
a) Aux 4 et 5, les mots : « métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin » sont supprimés ;
b) Au 7, les mots : « par des autorités homologues d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers » sont remplacés par les mots : « par des autorités homologues d'un Etat autre que la France ».
à l'article L. 613-47. […] L'administrateur ou le liquidateur peuvent désigner des personnes chargées de les assister ou de les représenter, notamment dans les Etats membres sur l 🌍 Modification article L762-8 du Code monétaire et financier (2025-08-12) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) I. […] -Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article L. 440-1 : a) Au premier alinéa, les mots 🌍 Modification article L734-3 du Code monétaire et financier (2025-08-12) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) I. […] -Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article L. 440-1 : a) Au premier alinéa, 🌍 Modification article L732-3 du Code monétaire et financier (2025-08-12) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) I.
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