Entrée en vigueur le 24 octobre 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Modifié par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 35 (V)
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 614-1 | la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 |
| L. 614-2 | la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 |
| L. 614-3 | la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 614-1 est ainsi rédigé :
“ Le comité suit également l'évolution des frais et de la performance des comptes-titres mentionnés à l'article L. 211-4 et des plans d'épargne avenir climat mentionnés à l'article L. 221-34-2. ” ;
2° A l'article L. 614-2, au premier alinéa, les mots : « et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil de l'Union européenne » sont supprimés.