Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
La Juridiction de Cassation casse ce jugement en rappelant qu'en applications des articles 1871 à 1873 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, une Aarpi est une société créée de fait, soumise au régime des sociétés en participation et qui n'a pas la personnalité morale, et qu'ainsi, en application de l'article 32 du Code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une Aarpi.
Lire la suite…- La société en participation, dont le régime est prévu par les articles 1871 et suivants du code civil, a en effet la particularité d'être dépourvue de personnalité morale 16 . […] En l'absence de personnalité morale, la société en participation est totalement « transparente » dans les rapports avec les tiers, l'article 1872-1 du code civil, prévoyant à cet égard que chaque associé contracte « en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers ». […] - La société de fait ou « créée de fait » est elle-même soumise, en vertu de l'article 1873 du code civil et de l'article 238 bis L du CGI, au même régime que les sociétés de participation. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1844-1, 1844-9, 1871-1 et 1873 du Code civil ; […]
[…] La clôture de l'instruction de l'affaire a été ordonnée le 28 novembre 2013. […] Dans son assignation, M. D X demande au tribunal de : * à titre principal, au visa des articles 1873, 1871 et 1872-2 du Code civil, — constater l'existence d'une société créée de fait entre M. X et M. Y; — condamner M. Y à lui verser la somme de 17 258,55 € en principal assortie des intérêts légaux à compter du 11 février 2011 et celle de 7 000 € à titre de dommages et intérêts pour dissolution unilatérale et abusive ;
[…] Que l'article 1873 du Code Civil précise que les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait. […]
II.RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES La responsabilité pénale des personnes morales s'applique à toutes les infractions, à l'exception des délits de presse et assimilés, comme le précise l'article 121-2 du Code pénal qui dispose que « les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, […] Ainsi en est-il des sociétés créées de fait et des sociétés en participation des articles 1871 et 1873 du Code civil. […] Selon l'article 121-2 alinéa 1er du Code pénal, l'infraction doit être commise par un organe ou un représentant de la personne morale et pour le compte de la personne morale. […]
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