Entrée en vigueur le 30 décembre 2024
Est créé par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 6
Nul ne peut revendiquer pour quelque cause que ce soit un actif numérique dont la propriété a été acquise de bonne foi par le propriétaire de ces actifs numériques.
Fondamental à cet égard, l'article L.226-3 du Code monétaire et financier énonce désormais que « nul ne peut revendiquer pour quelque cause que ce soit un actif numérique dont la propriété a été acquise de bonne foi par le propriétaire de ces actifs numériques ». […]
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